C constituait une menace pour l'ordre public. 17.

étrangers et du droit d'asile dès lors que l'autorité préfectorale n'invoque aucun élément de nature à établir que son comportement est constitutif d'une menace à la sécurité nationale ou à l'ordre public

public.

public ; () ". 7.

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant

d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ; /8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité

qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention

public, qu'il ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour, qu'il ne peut présenter de documents d'identité ou de voyage

d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ;/ 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité

d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ;/ 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sécurité publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de

Son identité a été rectifiée par le préfet qui lui a délivré une nouvelle carte de séjour temporaire le 3 mai 2022, sous sa véritable identité.

public et de risque de fuite.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité intérieure

Ont été entendus au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Hardy, rapporteure, et les conclusions de M. Löns, rapporteur public, aucune des parties n'étant présente ou représentée.

n’identifie pas la personne qui sollicite ce document d’identité et ne peuvent donc être pris en compte.

national d’identité a seulement pour objet de s’assurer de l’identité du demandeur ; - aucun des moyens invoqués n’est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté contesté qui a été

d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ;/ 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité

public.