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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2502107_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

.- En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2502646_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Selon l'article L. 521-2 du même code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2501267_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Selon l'article L. 732-8 du même code : " La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2501634_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice de l'article L. 352-4, la décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut être contestée devant le tribunal administratif selon

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2502771_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Selon l'article L. 732-8 du même code : " La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2502979_20250813

Administratif

13 août 2025

13 août 2025

Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2503284_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2503417_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Aux termes de l'article L. 572-4 du même code : " Sans préjudice de l'article L. 352-4, la décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut être contestée devant le tribunal administratif selon

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2503779_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Selon l'article L. 732-8 du même code : " La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2504414_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

.- En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2505006_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2500712_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2500911_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2528778_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2537470_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

.- En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2600192_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

.- En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2600254_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 614-2 du même code : « (…)Lorsque l'étranger est placé en rétention administrative, ces décisions peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure

Source officielle
TA

1ère chambre ter

DTA_2000676_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Seroc, conseiller, - et les observations de Me Rahmani, avocat de M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2210204_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

.- En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2300127_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

des règles distinctes selon qu'elles sont présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, ou sur celui de son article L. 521-2, ou sur celui de son article L. 521-

Source officielle

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SERRON JULIEN

SIREN 749906772Greffe du Tribunal de Commerce de Mende

26/05/2026

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Créations

FORT, Emmanuelle, Renée, Claude, SERRON

SIREN 103300034Greffe du Tribunal de Commerce de Nîmes

15/04/2026

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Créations

SERRON, Jerome, Frédéric

SIREN 504901141Greffe du Tribunal de Commerce de Nîmes

04/03/2026

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Dépôts des comptes

SERRONE

SIREN 848701249Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

15/10/2025

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Dépôts des comptes

SERRONE

SIREN 848701249Greffe du Tribunal de Commerce de paris

16/08/2024

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