L'ANAH soutient que, le 13 juin 2025, elle a réévalué à 3 400 euros le montant de la prime de transition énergétique à laquelle avait droit l'intéressé, de sorte que la requête est devenue sans objet.

Si ce montant correspond à 25 % du solde de l'indu établi à 2 897,75 euros en novembre 2023 compte tenu de remboursements déjà effectués, l'étendue du litige doit néanmoins être déterminée au regard du

Elle soutient que : - le motif mentionné dans la décision du 22 juin 2022 est erroné, dès lors que le montant des travaux tel qu'indiqué dans la facture fournie lors de la demande de solde est identique

C pour solde de points nul et lui a enjoint de le restituer. Par la présente requête, M.

droit à sa demande indemnitaire ; 2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 36 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de l’illégalité de la décision refusant de créditer le solde

capital de points de son permis de conduire à la suite d’une infraction commise le 14 janvier 2024, lui a rappelé les retrais de points précédents, l’a informé de la perte de validité de son permis pour solde

A... de dépenses incombant à cette société ; - le solde créditeur du compte courant est justifié, à la clôture de l’exercice 2017, par une dette qui a été contractée en 2009 dans le cadre d’un accord

Me Iosca demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision référencée 48SI du 24 avril 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté l’invalidité de son permis de conduire en raison d’un solde

Dans ces conditions, la somme de 5 880 euros peut être inscrite au débit du solde du marché de la SAS Ducournau. 9.

Ces courriers précisent que ces sommes seront prélevées sur sa solde en plusieurs mensualités mais que M.

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La société Sobeca a transmis le 22 décembre 2020 son projet de décompte final, arrêtant le montant du solde du marché à la somme totale de 100 559,78 euros HT, intégrant un solde du restant de 1 596,60

En ce qui concerne le solde du marché résilié : 40.

Elle soutient que : - le nouveau solde du décompte du marché de maîtrise d'œuvre est irrégulier ainsi que la demande de paiement de la somme de 289 137 893 francs CFP dès lors que le décompte général

notifié le 7 mai 2018 et en vertu du principe d'unicité et d'intangibilité du décompte, assortie des intérêts moratoire à compter du 13 mars 2020 ; - à titre infiniment subsidiaire, en exécution du solde

B... tendant à ce qu’il soit lui enjoint de lui communiquer ses documents de fin de contrat ont perdu leur objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu d’y statuer ; - il ne résulte d’aucune disposition législative

Toutefois, les conclusions de la requérante portent sur une décision lui refusant une remise de dette et tendent à ce que le tribunal lui accorde cette remise, de sorte qu'elle ne peut utilement remettre