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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2206236_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307985_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2307080_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

L'Etat est ordonnateur de la contribution spéciale. A ce titre, il liquide et émet le titre de perception.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400345_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2300518_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Il en résulte que chaque système juridique national approuve ses règles propres de méthode de dénaturation spécial, sans obligation quant à la communication des procédés de dénaturation spécial susceptibles

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2223562_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2300320_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Il en résulte que chaque système juridique national approuve ses règles propres de méthode de dénaturation spécial, sans obligation quant à la communication des procédés de dénaturation spécial susceptibles

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2207985_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2108852_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

février 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge le versement d'une somme de 18 250 euros au titre de la contribution spéciale

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2303986_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000424_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 novembre 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge la contribution spéciale

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2203203_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2005018_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

du plafond de l'acte spécial, lequel résulte en principe d'un accord de volontés expresses.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2001564_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

novembre 2019 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge le versement, d'une part, d'une somme de 18 100 euros au titre de la contribution spéciale

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102579_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

1°) à titre principal, d'annuler la décision du 12 janvier 2021 par laquelle le directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a appliqué la contribution spéciale

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2313147_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Sur la contribution spéciale : En premier lieu, Mme C...

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2109302_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100283_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2021 par lequel le président du syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de Mezzana l'a placée en autorisation spéciale

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2013277_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er septembre 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a appliqué la contribution spéciale

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006450_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 octobre 2020 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a fait application à son encontre de la contribution spéciale

Source officielle

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