K et les soins et prescriptions antérieurs à son admission au centre hospitalier universitaire de Bordeaux, les conditions dans lesquelles il a été pris en charge et soigné dans cet établissement ;

état de santé à la suite de son accident de service intervenu le 16 juin 2018, avec un taux d'incapacité permanente partielle de 6% ; 2°) d'enjoindre au centre hospitalier intercommunal André Grégoire

Elle soutient que depuis son opération en date du 15 janvier 2020, elle constate une dégradation de son état.

I..., au rejet de la demande de provision formulée par le requérant à son encontre et au rejet de la demande de mise hors de cause formulée par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux,

Toute personne a le droit de recevoir les traitements et les soins les plus appropriés à son état de santé sous réserve de son consentement libre et éclairé.

municipale et que son accident a eu lieu dans le cadre de son travail ; - il a subi de lourds préjudices sur les plans financier, professionnel et personnel.

Mme B conteste cette décision en tant qu'elle ne prend pas en compte les séquelles d'un fait accidentel survenu sur son lieu de travail le 7 décembre 2020 et qui lui a occasionné une violente douleur rachidienne

choix ; 3°) d'ordonner le dépôt d'un pré-rapport ; Elle soutient que son état s'est dégradé depuis son opération.

et prescriptions antérieurs à son admission au centre hospitalier de Perpignan ainsi que les conditions dans lesquelles elle a été prise en charge par cet établissement ; décrire l'état pathologique de

sur les soins et prescriptions lors de son suivi au sein de l'AP-HP, les conditions dans lesquelles elle a été prise en charge et soignée dans l'établissement hospitalier ; décrire l'état pathologique

En premier lieu, Mme B fait état des préjudices subis du fait de la lenteur de l'administration et de son manque de transparence dans l'instruction de son dossier d'accident de service du 1er février 2010

Les dépenses de santé en lien avec cet accident ne sont pas établies.

médical imputable à un acte de soin réalisé au centre hospitalier universitaire de Montpellier : - l'accident médical a des conséquences anormales sur son état de santé ; - elle remplit les critères

du stage commando, directement à l'origine de son accident, qui constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'État ; - par ailleurs, il a fait l'objet d'une prise en charge et de soins

ou cet accident. 5.

des établissements de santé.

à son admission à l'hôpital Pitié Salpêtrière, les conditions dans lesquelles elle a été prise en charge et soignée dans cet établissement ; décrire l'état pathologique du requérant ayant conduit aux

Il a par ailleurs indiqué qu'elle était apte à une reprise sur son poste antérieur dès le 4 février 2021 et que les éventuels soins apportés après cette date ne présentaient pas de lien avec l'accident

Elle soutient que : - le montant des prestations qu'elle a versées, en rapport avec les soins liés à l'accident dont Mme D a été victime, s'élève à la somme de 166 387,77 euros ; - la somme qui lui

du centre hospitalier ; donner son avis sur le point de savoir si les diagnostics établis et les traitements, interventions et soins prodigués et leur suivi ont été consciencieux, attentifs, diligents