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En revanche, en l'absence d'une telle mise en demeure, la seule circonstance qu'une personne publique ne s'acquitte pas, en temps utile, des factures qui lui sont adressées, sans refuser explicitement

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Vu : - la Constitution, notamment la Charte de l’environnement à laquelle renvoie son Préambule ; - la directive n° 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 ; - le code de l