Du silence de la maire de Paris est née une décision de rejet dont la requérante demande l'annulation.

du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.

manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.

sur le fondement de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

de naissance, une copie intégrale d’acte de naissance, un jugement supplétif, un acte de signification du jugement supplétif accompagné d’un certificat de non-appel et une attestation de retenue de documents

Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. 5. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme que réclame M.

Pour les prestations de services, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d'après les débits () ". 3.

Il soutient que le requérant a été réinscrit sur la liste d'aptitude et que les moyens invoqués ne sont pas fondés. II.

afin d'enregistrer sa demande et de lui délivrer un récépissé conformément à l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

stage préalable à sa titularisation dans un emploi permanent de l'Etat.

La réclamation de la société requérante en date du 14 mars 2022 a été rejetée par une décision du 11 avril 2022.

D'une part, aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités

en vue de son départ ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et

La requérante soutient dans sa requête du 2 octobre 2023 qu'aucune somme ne lui aurait été encore été versée.

, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions.

, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions.

, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions.

, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions.

, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions.

une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner l'Etat aux entiers dépens.