Le mémoire enregistré pour le requérant le 13 février 2026 n’a pas été communiqué en application du dernier alinéa de l’article R. 611-1 du code de justice administrative.

Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le

été adressé suite au recours hiérarchique ; - c’est à tort que le service a remis en cause la déductibilité de charges et de provisions pour clients douteux ; - c’est à tort que le service a fait application

Par courriers des 19 mars et 26 mars 2026, une demande de pièces a été adressée aux parties en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative.

une attestation de demande d'asile en procédure normale dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application

rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de l'année 2016, des pénalités et intérêts de retard correspondants ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application

Les sous-groupes et catégories de locaux sont déterminés par décret en Conseil d'État. / III.- La valeur locative des propriétés bâties mentionnées au I est obtenue par application d'un tarif par mètre

À cet égard, le juge peut se fonder non seulement sur des éléments tels que les liens juridique, économique et/ou personnel entre les personnes impliquées dans des projets d'investissement similaires,

À cet égard, le juge peut se fonder non seulement sur des éléments tels que les liens juridique, économique et/ou personnel entre les personnes impliquées dans des projets d'investissement similaires,

Quant à l'application de la doctrine fiscale : 14.

Une telle décision doit, par suite, être motivée en application de ces mêmes dispositions. 4.

de la loi, d'office, si cette convention fait ou non obstacle à l'application de la loi fiscale.

L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide

méthodes précises de calcul utilisées pour établir des résultats statistiques ; - la décision contestée est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation commise dans l’application

une ordonnance n° 2311330 du 8 décembre 2023, enregistrée le même jour au greffe du tribunal, la présidente de la neuvième chambre du tribunal administratif de Montreuil a transmis au tribunal, en application

Sur l'application des dispositions des articles L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 22.

prendre en charge l'instruction de sa demande d'asile ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son avocat en application

lors que le service n'a pas répondu aux observations présentées par la SCCV le Karat le 13 janvier 2015 portant sur la proposition de rectification en date du 13 août 2014 ; - elle n'est pas, en application

de l’arrêté du 11 août 2022 par lequel le maire de Ménerbes a délivré un permis de construire à cette commune, ensemble la décision du 16 décembre 2022 portant rejet de son recours gracieux, a, en application

des dispositions du 3° de l’article 1498 du code général des impôts et dont les modalités d’application sont précisées aux articles 324 AB et 324 AC de l’annexe III à ce code.