Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif à l'indemnité forfaitaire de gestion ; - le code de justice administrative

actifs de la police nationale et celles de l'arrêté du 6 janvier 2011 fixant les montants forfaitaires de l'indemnité de fidélisation en secteur difficile attribuée aux fonctionnaires actifs de la police

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - l'arrêté interministériel du 7 juillet 2000, modifié, fixant la liste des établissements et des métiers

Une indemnité pour charges militaires tenant compte des sujétions propres à l'état militaire leur est également allouée dans les conditions fixées par décret. / Peuvent également s'ajouter des indemnités

Il ressort des pièces du dossier qu'en cours d'instance, par un arrêté du 19 septembre 2023, le président de la communauté d'agglomération de Paris-Saclay (CAPS) a octroyé à Mme A le bénéfice de l'indemnité

à hauteur de : - 5 000 euros au titre de l'incidence professionnelle, compte tenu de l'arrêt de son activité de bûcheron ; - ses préjudices extrapatrimoniaux temporaires doivent être indemnisés

Vu : - le code général de la fonction publique ; - l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l’arrêté du 18 décembre 2025 relatif aux montants minimal et maximal de l’indemnité forfaitaire de gestion

D... de l’état de la procédure spécifique d’indemnisation complémentaire des militaires ; à titre susbsidiaire, à ce que l’indemnité allouée soit ramenée à de plus justes proportions.

Toutefois, par un arrêt n° 06PA02463 du 5 juin 2007, la Cour administrative d'appel de Paris a réformé ce jugement et ramené l'indemnité due par l'Etat à la somme globale de 689 424 euros.

2003 fixant les modalités d'application du décret n° 2003-799 du 25 août 2003 ; - l'arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat et aux emplois

Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 ; - le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 ; - l'arrêté du 25 août 2003 fixant les modalités d'application

indemnisation partielle.

Vu : - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de

ne peut dépasser cette proportion ; - en raison du caractère subsidiaire du dispositif d'indemnisation de l'ONIAM au regard des autres mécanismes d'indemnisation, il convient de déduire de l'indemnité

Dès lors, la décision, prise par l'arrêté du 8 juin 2023, d'accorder à M. B le bénéfice de cette indemnité était illégale.

Par arrêté du 14 janvier 2019, en raison des faits qui lui sont reprochés, la commune de Caisnes a suspendu Mme B de ses fonctions du 14 janvier au 14 mai 2019 avant de la révoquer, par arrêté du 14 mai

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l’arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion

l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner le recteur de l'académie de Créteil à lui verser, de manière provisionnelle, les sommes de 5 809,63 euros au titre de ses indemnités

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 14 novembre 1969 susvisé : " Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret du 28 mars 1967 susvisé aux personnels des établissements désignés