Elle fait valoir que leur requête est irrecevable et que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Par un arrêté du 23 avril 2020, le maire de Nages-et-Solorgues ne s'est pas opposé à cette déclaration préalable.

Par un arrêté du 18 décembre 2023, dont il demande l'annulation, le préfet de l'Aisne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de retour et a prononcé à son encontre une interdiction

, l'obligation de quitter le territoire en date du 4 juin 2021 a été déclaré illégale par un arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 19 avril 2022 ; la décision dont la suspension est demandée est

Par un arrêté du 15 février 2021, le maire de la commune ne s’est pas opposé à cette déclaration. Puis, M.

sont irrecevables ; - les autres moyens soulevés par M.

Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art.

Sa demande de réexamen a été déclarée irrecevable par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 2 mars 2020.

En second lieu et en tout état de cause, une tierce opposition contre le jugement rendu par le tribunal administratif formée après qu’une partie a frappé ce jugement d’appel est irrecevable.

Par un jugement du 2 septembre 2024 du tribunal correctionnel d'Avignon, confirmé par un arrêt du 5 décembre 2024 de la Cour d'appel de Nîmes, il a été condamné notamment à une peine d'interdiction judiciaire

dans les conditions prévues à l’article 21-2 du code civil, cette fraude ayant entrainé l’annulation, par un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 29 octobre 2009, de sa déclaration de nationalité

C B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 19 février 2019 portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine, concernant le

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 avril 2025, le Collectif contre l'implantation d'une antenne-relais sur un site de loisir, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 mars

Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 22PA04035 du 6 décembre 2022, la cour administrative d’appel de Paris a annulé l’ordonnance du 1er juillet 2022 par laquelle le président de la 11e chambre

administrative d'appel de Bordeaux en date du 20 décembre 2021.

Par un arrêté du 2 octobre 2020, le maire de cette commune ne s'est pas opposé à cette déclaration préalable. MM. E demandent l'annulation de cet arrêté.

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - l'arrêté de refus de permis de construire n'est pas suffisamment motivé ; - cet arrêté est entaché d'erreur de droit et d'incompétence négative

A B, représenté par Me Boudaya, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 mars 2023 par lequel le préfet du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays

des dépens ; / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants

) ; 2) de le déclarer éligible à l'APL pour les années 2016, 2017, 2018 et 2019 ; 3) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Garonne la somme de 2 000 euros