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2 332 résultats pour « article 1353 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2302012_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

A B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

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6ème Chambre

DTA_2103602_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

La décision par laquelle le juge confie la garde d'un mineur, dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative prise en vertu des articles 375 et suivants du code civil, à l'une des personnes mentionnées

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2403878_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Dès lors, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu de rejeter cette demande de capitalisation des intérêts.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401719_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2401573_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301096_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2100576_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2019335_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301088_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Pour l'application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2408203_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Sur les intérêts et la capitalisation : D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2210571_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2008-368 du

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202270_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Aux termes de l’article D.173-16 du même code : « Lorsqu'un des bénéficiaires des régimes de retraites mentionnés à l'article D. 173-15 vient à quitter l'administration, la collectivité ou l'établissement

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2217825_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Aux termes de l'article 1355 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Source officielle
TA

Juge unique 4ème chambre

DTA_2000507_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2400307_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : « L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301091_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301098_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2200624_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de rejeter la demande de capitalisation des intérêts. 9.

Source officielle
TA

Juge unique 4ème chambre

DTA_2100261_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.

Source officielle
TA

Juge unique 4ème chambre

DTA_2100670_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.

Source officielle