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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2402413_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
G J E représentés par Me Blin, demandent au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 17 janvier 2024
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2223433_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. " Aux termes de l'article 47 du même code : " Tout acte de l'état civil des Français et des
Source officielle9ème chambre
DTA_2409677_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes de l’article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l
Source officielleJUGE UNIQUE Y CROSNIER
DTA_2400588_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Aux termes des dispositions de l’article 16 du code des pensions civiles et militaires : « Les pensions sont revalorisées dans les conditions prévues à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104493_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400779_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et l'article L. 721-4 du code
Source officielle9ème chambre
DTA_2306635_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2404704_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
En troisième lieu, le II de l'article 21 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a modifié le IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts en ajoutant la dernière
Source officielle4ème Chambre
DTA_2404708_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
En troisième lieu, le II de l'article 21 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a modifié le IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts en ajoutant la dernière
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500314_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
aurait permis de clôturer sa patente avant la fin de l’année civile 2024 et qu’elle a quitté le territoire le 28 avril 2023 pour aller en Nouvelle-Calédonie et qu’elle ne peut plus ainsi exercer son activité
Source officielle9ème chambre
DTA_2408883_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
définies à l'article 47 du code civil. ».
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101821_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
général des impôts et le livre des procédures fiscales'; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2309457_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
définies à l'article 47 du code civil. ".
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2304735_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 47 du code civil ; *méconnaît l'article L. 435-3 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; *est entachée
Source officielle5e chambre
DTA_2400272_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 ; - le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au
Source officielle2ème chambre
DTA_2302758_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1900191 du 14 janvier 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l’article R. 222-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2402454_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 25 mars 2024 par laquelle le préfet du Finistère
Source officielle5ème chambre
DTA_2402276_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
définies à l’article 47 du code civil. ».
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400666_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une
Source officielle6ème Chambre
DTA_2214149_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes de l’article 21-17 du code civil : « Sous réserve des exceptions prévues aux articles 21-18, 21-19 et 21-20, la naturalisation ne peut être accordée qu'à l'étranger justifiant d'une résidence
Source officiellePage 39 sur 2160