et 6 de l'article 59, l'alinéa 9 et la dernière phrase de l'alinéa 13 de l'article 59 du règlement, la dernière phrase de l'alinéa 10 de l'article 59 du règlement, la 1ère phrase de l'alinéa 26 de l'article

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, le

Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III de ce code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; - le décret n° 2010

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de code de l'urbanisme 21.

L. 821-1-1 du même code (…) 4° Reconnaître, s'il y a lieu, la qualité de travailleur handicapé aux personnes répondant aux conditions définies par l'article L. 323-10 du code du travail ; (…) ».

Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".

Vu : - le code civil ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à

euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative, outre les entiers frais et dépens.

Aymard, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L 561-4 du même code : « Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

En troisième lieu, aux termes des trois premiers alinéas de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

civil applicable à la Nouvelle-Calédonie, et notamment son article 9-1 ; - le code du travail de la Nouvelle-Calédonie ; - le code de justice administrative.

L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail ainsi que celles versées dans le cadre des

Il soutient que : - la requête en tierce opposition est irrecevable dès lors que : * elle est tardive au regard de l’article R. 832-2 du code de justice administrative ; * elle n’a pas été

L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution précité.

du code de l'expropriation (devenus articles R. 221-1 et R. 221-2 de ce code), en désignant l'EPF de la Vendée comme bénéficiaire de l'expropriation, cet établissement n'étant pas habilité à agir par voie

. 12-1 et R. 12-2 du code de l'expropriation (devenus articles R. 221-1 et R. 221-2 de ce code), en désignant l'EPF de la Vendée comme bénéficiaire de l'expropriation, cet établissement ne disposant d'aucune