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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2201310_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
L. 111-3 du code de l’urbanisme ; - elles méconnaissent les dispositions de l’article L.111-4 du code de l’urbanisme, dès lors que le changement de destination du bâtiment agricole, l’extension tendant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400172_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
au 2° de l’article L. 332-8 du code général de la fonction publique, ainsi que sur le fondement de ce dernier article.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302689_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article 1500 de ce code : " I.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401830_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204221_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2403247_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
A... doit être regardé comme soutenant qu’il est fondé à demander le paiement de l’indemnité compensatrice de ses congés payés au titre des années 2019 à 2021 en application de la loi n°2024-364 du 22
Source officielleChambre DALO
DTA_2303832_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2109686_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Aux termes de l'article L. 262-3 du même code : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001647_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code civil ; - le décret n° 2018-576 du 4 juillet 2018 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2007369_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
En premier lieu, la requérante soutient tout d'abord que la commune a commis une faute en rendant publiques ses données personnelles, en contrariété avec l'article 9 du code civil et l'article 82 du règlement
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2206906_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M.
Source officielle2ème chambre
DTA_1903536_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Par un courrier du 14 avril 2023, le tribunal a, sur le fondement des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, sollicité les parties afin de produire le décompte général
Source officielle8ème chambre
DTA_2010024_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2022 ; - le code de justice administrative.
Source officielle12ème Chambre
DTA_2112052_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 3252-2 du code du travail, applicable aux agents publics par l’article L. 212-2 du code des procédures civiles d’exécution : « (…) les sommes dues à titre de rémunération ne
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906434_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Enfin, selon l'article 1517 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année 2016 : " I. - 1.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2328128_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
A de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre DALO
DTA_2305056_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2110001_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
B de la somme de 1 400 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2107229_20230214
14 février 2023
14 février 2023
l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle5ème chambre
DTA_2202707_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.
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