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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 1re Chambre
DTA_2411100_20250620
20 juin 2025
ont leur domicile de secours, à l'exception des prestations énumérées à l'article L. 121-7. " Aux termes du second alinéa de l'article L. 122-1 du même code : " A défaut de domicile de secours, ces dépenses
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500148_20250407
7 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 avril 2025, Mme A B représentée par Me Usang, doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-
2e Section - 3e Chambre
DTA_2021604_20230105
5 janvier 2023
Aux termes de l'article 196 B du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " Le contribuable qui accepte le rattachement des personnes désignées au 3 de l'article 6 bénéficie d'une
1ère CHAMBRE
DTA_2500636_20251120
20 novembre 2025
Sur l’exception d’incompétence opposée aux conclusions dirigées contre le commandement de payer : Aux termes du premier alinéa de l’article 34 de la loi du 29 décembre 1990 portant suppression de la
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2503674_20250318
18 mars 2025
Selon l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la
Section 8 - Chambre 1
DTA_2528179_20260220
20 février 2026
Aux termes de l’article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016, qui s’est substitué à l’article 5 du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen
1ère chambre
DTA_2214286_20260213
13 février 2026
Aux termes de l’article L. 256 du livre des procédures fiscales, applicable aux avis de mise en recouvrement émis à compter du 1er janvier 2017 en vertu du A du V de l’article 90 de la loi du 29 décembre
DTA_2400663_20250620
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () l'étranger peut être remis, en application des conventions internationales ou
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2500176_20250603
3 juin 2025
vertu de l'article L. 614-2, lorsque l'étranger est placé en rétention administrative : " Le second alinéa de l'article R. 411-1 du code de justice administrative n'est pas applicable et l'expiration
2ème chambre
DTA_2100968_20221129
29 novembre 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre
7ème chambre - Juge unique
DTA_2207968_20250320
20 mars 2025
Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 23 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, applicable aux années en litige : " Les communes
Réconduite à la frontière
DTA_2300884_20230724
24 juillet 2023
en Albanie " notamment pour participer financièrement à la vie familiale à Strasbourg " ; - il n'y a pas lieu de substituer les dispositions du 8° de l'article L. 612-3 à celles du 1° du même article
Reconduite à la frontière
DTA_2212054_20230102
2 janvier 2023
Cabal, conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code
3ème chambre
DTA_2304391_20250704
4 juillet 2025
d'office, tiré de ce qu'en application du deuxième alinéa de l'article R. 421-1 du même code, lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de
1ère Chambre
DTA_2303553_20251125
25 novembre 2025
rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles : « La liste des structures mentionnée au premier alinéa de l'article 3 de la loi du 23 février 2022 susvisée
Vice-président CORNELOUP
DTA_2301066_20240422
22 avril 2024
ou de fausses déclarations ". 3.
2ème Chambre
DTA_2417834_20260303
3 mars 2026
Par ailleurs, aux termes de l’article L. 80 B du même livre : « La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : / 1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur
DTA_2203139_20251218
18 décembre 2025
L’article 3 de la même ordonnance dispose : « (…) / Les entreprises (…) ayant subi une perte de chiffre d’affaires inférieure à 1 500 euros perçoivent une subvention égale au montant de cette perte. /
ORTA_2311565_20231103
3 novembre 2023
y a lieu de rejeter le surplus des conclusions de la requête par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
DTA_2301312_20260219
19 février 2026
d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles modifié : « La liste des structures mentionnée au premier alinéa de l’article 3 de la loi du 23 février 2022 susvisée
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