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172 191 résultats pour « article 528 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2503611_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2314331_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2320925_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2600155_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2515897_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2501616_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2525975_20250910

Administratif

10 septembre 2025

10 septembre 2025

Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2527027_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2305578_20230829

Administratif

29 août 2023

29 août 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2601733_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2602071_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2604457_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2504361_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

B..., représentée par la SCP Bejin-Camus-Belot, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions des articles L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative, dans le dernier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2407741_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

Sur l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2600450_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

B... à titre principal sur le fondement de l’article L.521-2 sont irrecevables. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2300807_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2604167_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2300471_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

R. 522-13 du code de justice administrative ; 3°) en application de l'article L. 522-1 du code de justice administrative, de l'informer sans délai de la date et de l'heure de l'audience publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2301445_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2600081_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : D’une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice

Source officielle

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