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Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n°

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6ème Chambre

DTA_2003683_20221020

Administratif

20 octobre 2022

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1ère chambre

DTA_2001197_20230110

Administratif

10 janvier 2023

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative de ce que le tribunal était susceptible de substituer d'office à la base légale correspondant à la

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6ème Chambre

DTA_2210934_20251016

Administratif

16 octobre 2025

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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8ème chambre

DTA_1900009_20250717

Administratif

17 juillet 2025

de l'article R. 311-2 du code de l'urbanisme comprenant, notamment, un rapport de présentation, un plan de situation, un plan de délimitation du périmètre et une étude d'impact ".

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1ère Chambre

DTA_2200385_20230509

Administratif

9 mai 2023

716 et 717-2, D. 349, D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale, ainsi que les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

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2ème chambre

DTA_2200545_20231003

Administratif

3 octobre 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3ème chambre

DTA_2208490_20240408

Administratif

8 avril 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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6ème Chambre

DTA_1500743_20220927

Administratif

27 septembre 2022

alinéa de l'article R. 613-2.

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1ère chambre

DTA_2005721_20221006

Administratif

6 octobre 2022

dans le cadre de l'instruction, ainsi que les procédures de récolement prévues à l'article L. 462-2 du même code, qui n'ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus.

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Tribunal Administratif de Nice

DTA_2303567_20230807

Administratif

7 août 2023

Dès lors, la condition d'urgence au sens et pour l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

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8ème chambre

DTA_2207353_20250402

Administratif

2 avril 2025

) de mettre à la charge du conseil départemental des Yvelines une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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4ème Chambre

DTA_2003724_20230224

Administratif

24 février 2023

charge du requérant sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3ème chambre

DTA_2001627_20250220

Administratif

20 février 2025

) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3ème Chambre

DTA_2201280_20241118

Administratif

18 novembre 2024

Freyssinet une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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11ème chambre, JU

DTA_2303969_20260416

Administratif

16 avril 2026

de l’immeuble à évaluer, l’administration, faisant application de la méthode par comparaison du a du 2° de l’article 1498 précité du code général des impôts, ne peut utiliser comme termes de comparaison

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1ère Chambre

DTA_2004514_20230530

Administratif

30 mai 2023

Par suite, les requérants ne sont pas fondés à se prévaloir de méconnaissances de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme. 11. Il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 10 que M. A et M.

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Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2600038_20260121

Administratif

21 janvier 2026

) de mettre à la charge de la commune de Le Barroux la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère chambre

DTA_2404042_20250619

Administratif

19 juin 2025

Aux termes de l'article L. 425-15 du même code : " Lorsque le projet porte sur des travaux devant faire l'objet d'une dérogation au titre du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, le

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