En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature

R. 214-113 du code rural et de la pêche maritime et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des principes de remplacement et de raffinement mentionnés aux articles R. 214-105 et R. 214-106 du

L'instruction a été close au 24 juin 2022 en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'arrêté en litige mentionne l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme en lieu et place de l'article R. 111-27 du même code pour indiquer que le projet porte atteinte au caractère des lieux avoisinants

; les documents graphiques sont insuffisants en méconnaissance des dispositions de l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté méconnait les dispositions de l’article L. 111-3 du code rural

S'agissant de la méconnaissance de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme : 11.

L. 111-28 du code de l'urbanisme ; - il ne respecte pas les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme d'autant que le permis délivré ne comporte que des recommandations architecturales

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 42.

R. 611-11-1 du code de justice administrative.

1728 du code général des impôts et intérêts de retard, de 4 085 116 euros.

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable, dès lors qu'ils ont produit les justificatifs exigés par l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme et disposent d'un intérêt à agir ; - il existe

Dans ces conditions, la communauté d'agglomération Nîmes Métropole a respecté les prescriptions prévues par les dispositions précitées du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales

Par une lettre du 4 juillet 2024, les parties ont été informées qu'en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, l'instruction est susceptible d'être close

D'une part, aux termes de l'article 11 des dispositions communes applicables à toutes les zones du règlement du plan local d'urbanisme : " Conformément à l'article R.111-27 du code de l'urbanisme, tout

est entaché d’erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme ; - le projet litigieux méconnaît les articles R. 111-16, R. 111-17 et R. 111-8 du même code ;

la prise en compte de la réglementation thermique, en application de l'article R. 111-20-1 de ce code, et pour les projets concernés par le cinquième alinéa de l'article L. 111-9 du même code, la réalisation