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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2301045_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article R. 234-43 du code pénitentiaire : " Une personne détenue qui entend contester la sanction prononcée à son encontre par le président de la commission de discipline doit
Source officielleMagistrat Mme GAZEAU
DTA_2602708_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602675_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 234-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2408729_20250210
10 février 2025
10 février 2025
de l'article L. 251-1 cité ci-dessus du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être regardés comme établis.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302649_20250227
27 février 2025
27 février 2025
il en avait d'ailleurs l'obligation en vertu des dispositions précitées de l'article R. 234-43 du code pénitentiaire, les conclusions présentées par le requérant tendant à l'annulation de la décision
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301044_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
R. 234-12 du code pénitentiaire.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2208205_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 234-2 du code pénitentiaire applicable aux faits litigieux : " La commission de discipline comprend, outre le chef de l'établissement pénitentiaire ou son
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2605881_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Vu la décision de la présidente du tribunal désignant Mme Hnatkiw, en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206575_20220830
30 août 2022
30 août 2022
de quitter le territoire français, de ce que les dispositions de l'article L. 251-3 du code précité pouvaient être substituées à celles de l'article L. 612-2 du même code, comme base légale de la décision
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2108941_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à
Source officielleJuge unique 8
DTA_2208101_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2405305_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600053_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Iggert, en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600054_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Iggert, en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2501721_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Milin-Rance pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2407117_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
R. 233-17, L. 233-1 et L. 233-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle6ème chambre
DTA_2417403_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l’État, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, le versement de la somme de 2
Source officielle6ème chambre
DTA_2502093_20250804
4 août 2025
4 août 2025
euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2321148_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre
Source officielle1ère Chambre
DTA_1906825_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
) de mettre à la charge de la commune de Corbelin la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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