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897 résultats pour « article L.463-7 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2300625_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Par ailleurs, aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés

Source officielle

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TA

5ème Chambre

DTA_2000527_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2005763_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

L. 462-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2314726_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

société requérante au titre de l’article L. 461-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2402985_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 711-6 du code général de la fonction publique et de de l’article 37-1 de la loi n°

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2403502_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 711-6 du code général de la fonction publique et de de l’article 37-1 de la loi n°

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2402539_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 711-6 du code général de la fonction publique et de de l’article 37-1 de la loi n°

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2404780_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 711-6 du code général de la fonction publique et de de l’article 37-1 de la loi n°

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2000976_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

238 bis du code général des impôts et non sur celui du 7° du 1 de l'article 39 du même article, applicable seulement aux dépenses de parrainage

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2004514_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2205175_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 278-0 bis A du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " 1.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106855_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Article 2 : Les rentes mentionnées à l’article 1er seront versées trimestriellement à terme échu et seront revalorisés par application des coefficients prévus à l’article L. 161-25 du code de la sécurité

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202509_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

dispositions de l'article UC 7 du règlement de PLU de Bormes-les-Mimosas relatif aux limites séparatives ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article UC 9 du règlement de PLU de Bormes-les-Mimosas

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2003471_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n°

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003057_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003115_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1903978_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Aux termes de l'article 46.3 du CCAG Travaux applicable : " Résiliation pour faute du titulaire : 46.3.1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2302235_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Sur l'application de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative : 11.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2327627_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

En outre, et en tout état de cause, le grief invoqué par la société Comet Sécurité Privée ne saurait être regardé comme une méconnaissance des prescriptions de l’article R. 256-1 du livre des procédures

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2000283_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

code des transports, elle ne l'établit pas. 7.

Source officielle