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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e chambre
DTA_2407112_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité
Source officielle7ème Chambre
DTA_2510584_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :/ (…) 1° L'étranger
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2203345_20230209
9 février 2023
9 février 2023
L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle porte atteinte à son droit à la vie privée et familiale, protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2504757_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. » Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi
Source officielle2ème chambre
DTA_2401200_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
4 B pour : / a) L'emploi d'un salarié qui rend des services définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail ; / b) Le recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré en
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301546_20230825
25 août 2023
25 août 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 722-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'a pas satisfait à son obligation d'exécuter la décision d'éloignement
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2219488_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Vu : - le code de la santé publique, - le décret n°2010-720 du 28 juin 2010, - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2415231_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
D'autre part, la décision fixant le pays de destination mentionne l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que la circonstance que M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300738_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle1ère chambre
DTA_2300739_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle1ère chambre
DTA_2300740_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle1ère chambre
DTA_2300741_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle5ème Chambre
DTA_2215708_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour du droit des étrangers. 15.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2404665_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
L. 521- 3 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2510726_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ayant repris les dispositions de l’article L. 513-2 du même code : « (…) Un étranger ne peut être éloigné
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202690_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
) de mettre à la charge de l'Etat les frais engagés pour l'instance et non compris dans les dépens par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2603187_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Source officielleChambre 1
DTA_2401357_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
A : 3. Aux termes de l'article L. 121-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité ".
Source officielleOQTF 6 semaines - 2ème chambre
DTA_2309355_20240221
21 février 2024
21 février 2024
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 4 de
Source officielleOQTF 6 semaines - 2ème chambre
DTA_2309359_20240221
21 février 2024
21 février 2024
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 4 de
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