En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 243-15 du code de la sécurité sociale : « Toute personne vérifie, lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimal

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : « L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire

L. 242-1 et de l'annexe 2 à l'article A. 243-1 du code des assurances.

L’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles dispose que :« I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : 1° Se prononcer sur l'orientation

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre

En second lieu, tout d’abord aux termes de l’article L. 243-2 du code des relations entre le public et l’administration : « L’administration est tenue d’abroger expressément un acte réglementaire illégal

Aux termes de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d'objet, que cette

243-3 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le refus de séjour

Elles soutiennent que : - l'abrogation d'un acte réglementaire illégal est obligatoire en vertu des dispositions de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration ; -

L. 114-10 du code de la sécurité sociale ; - il n’est pas justifié de l’assermentation de l’agent ayant effectué le contrôle, en méconnaissance de l’article L. 243-9 du code de la sécurité sociale ;

Cette contestation peut prendre la forme d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger l'acte réglementaire, comme l'exprime l'article L. 243-2 du code des relations entre

Cette contestation peut prendre la forme d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger l'acte réglementaire, comme l'exprime l'article L. 243-2 du code des relations entre

A soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - il est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a pas été précédée par une procédure contradictoire - il méconnaît l'article

Enfin, aux termes du 2ème alinéa de l’article L. 243-2 du code des relations entre le public et l’administration : « L’administration est tenue d’abroger expressément un acte non réglementaire non créateur

à l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale. () ".

obligation de quitter le territoire français et de l’interdiction de retour sur le territoire français, et refus de mise en œuvre de la procédure de réadmission vers l’Italie, méconnait les dispositions de l’article

Une lettre du 24 octobre 2022 a informé les parties, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, que la clôture de l'instruction était susceptible d'intervenir à compter

Cette contestation peut prendre la forme d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger l'acte réglementaire, comme l'exprime l'article L. 243-2 du code des relations entre

…)/  2o Aux agents chargés du contrôle mentionnés aux articles L. 243-7 du présent code (…) ».

Aux termes de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d'objet, que cette