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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2201736_20230405
5 avril 2023
Les informations suivantes doivent en principe être recueillies : description du tableau clinique, critères diagnostiques, en référence à des classifications reconnues (classification internationale des
6ème chambre
DTA_2110335_20230711
11 juillet 2023
euros, quitte à parfaire ou, à tout le moins, de réexaminer son dossier, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 500 euros par jour ; 3°) de mettre à la charge
- 48h - Gens du voyage
DTA_2511354_20250703
3 juillet 2025
Sarthe les a mis en demeure de quitter le terrain qu'ils occupent, situé route du Stade à Mulsanne (72 230), dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'arrêté ; 2°) de mettre à la charge
5ème chambre
DTA_2414036_20251001
1 octobre 2025
Ils assurent, le cas échéant, une prise en charge pluriprofessionnelle, associant des professionnels médicaux et des auxiliaires médicaux. / (…) / Tout centre de santé, y compris chacune de ses antennes
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2512692_20250604
4 juin 2025
fonctionnaire de défense et de sécurité (SHFDS) du ministère de l'aménagement du territoire et de la transition écologique de lui délivrer une décision d'habilitation à connaître d'informations et supports classifiés
JU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2600944_20260327
27 mars 2026
conditions matérielles d’accueil dont il bénéficiait, dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement, et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge
CHAMBRE 1
DTA_2302019_20250512
12 mai 2025
C la circonstance qu'il ne soit pas chargé " d'éliminer " les immondices, en plus de leur collecte.
Chambre 2
DTA_2102700_20250320
20 mars 2025
Si la décision attaquée ne vise pas l'avis du médecin chargé des pensions militaires d'invalidité sur lequel l'administration s'est fondée, cet avis est toutefois mentionné et détaillé dans le corps de
3ème chambre
DTA_1902546_20221229
29 décembre 2022
. / () Pour l'application du présent article, un décret (), détermine les règles et barèmes pour la classification des infirmités d'après leur gravité. ". 4.
6ème Chambre
DTA_1906230_20220930
30 septembre 2022
A tout le moins, c'est seulement la publication de l'arrêté du 3 décembre 2015 et de la directive du 9 mars 2016 définissant les critères de classification des secteurs permettant de prétendre au versement
3ème Chambre
DTA_2206167_20250219
19 février 2025
de fixer le taux d'invalidité de son infirmité à 30% ou, à titre subsidiaire, de fixer le taux d'invalidité à 25%, et d'ouvrir ses droits à pension à compter du 9 mars 2020 ; 3°) de mettre à la charge
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2202091_20231102
2 novembre 2023
commune de Luc-la-Primaube, pour son établissement situé rue de l'industrie dans cette commune ; 2°) à titre subsidiaire, de prononcer la réduction de la contribution économique territoriale mise à sa charge
ORTA_2202092_20231102
commune de Onet-le-Château, pour son établissement situé route de Séverac dans cette commune ; 2°) à titre subsidiaire, de prononcer la réduction de la contribution économique territoriale mise à sa charge
ORTA_2202093_20231102
de Onet-le-Château, pour son établissement situé au lieu-dit Estreniol dans cette commune ; 2°) à titre subsidiaire, de prononcer la réduction de la contribution économique territoriale mise à sa charge
ORTA_2202094_20231102
la commune de Rodez, pour son établissement situé avenue de la Gineste dans cette commune ; 2°) à titre subsidiaire, de prononcer la réduction de la contribution économique territoriale mise à sa charge
ORTA_2202095_20231102
ORTA_2202116_20231102
ORTA_2202117_20231102
ORTA_2202118_20231102
ORTA_2202119_20231102
rôles de Luc-la-Primaube, pour son établissement situé rue de l'industrie dans cette commune ; 2°) à titre subsidiaire, de prononcer la réduction de la contribution économique territoriale mise à sa charge
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