CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2600979_20260402
2 avril 2026
A supposer qu’il ait entendu se prévaloir du principe de libre circulation dans l’espace Schengen, celui-ci n’est pas inconditionnel.
DTA_2601062_20260402
3ème Chambre
DTA_2100317_20240408
8 avril 2024
générale et à faciliter, voire différencier l'accès et la circulation des piétons.
1ère chambre
DTA_2102553_20230704
4 juillet 2023
Lorsque l'accès à la voie publique avec un véhicule est de nature à mettre en cause la sécurité de la circulation, le maire n'est pas tenu de permettre l'accès en modifiant l'emprise de la voie publique
DTA_2414106_20250306
6 mars 2025
pour étranger mineur ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer un document de circulation pour étranger mineur à son fils H A G dans un délai de quinze jours à compter de la notification
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2602411_20260331
31 mars 2026
En ce qui concerne l’interdiction de circulation : 13.
4ème chambre
DTA_2310840_20250716
16 juillet 2025
des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans la métropole sur les routes à grande circulation. () ".
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2505075_20250506
6 mai 2025
, de lui délivrer l'attestation d'acceptation tacite de renouvellement d'habilitation aéroportuaire prévue par les dispositions de l'article L. 6342-3 du code des transports ainsi que le titre de circulation
Reconduite à la frontière
DTA_2211446_20221206
6 décembre 2022
G assortie d'une interdiction de circulation pour une durée de trois ans, - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
3ème chambre
DTA_1904517_20230413
13 avril 2023
Et aux termes de l'article D. 161-11 du même code : " Lorsqu'un obstacle s'oppose à la circulation sur un chemin rural, le maire y remédie d'urgence. () ". 3.
5ème Chambre
DTA_2000876_20221010
10 octobre 2022
Cette acceptation permet de constater que la voie en litige est une voie privée ouverte à la circulation publique au sens des dispositions de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme.
8e Section - MESD
DTA_2308306_20230419
19 avril 2023
sur le territoire français : - elle viole le droit à la libre circulation ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation.
ELOIGNEMENT
DTA_2513527_20251105
5 novembre 2025
Pour prononcer une interdiction de la circulation sur le territoire français pendant une durée d’un an à l’encontre de M.
Eloignement 72 heures
DTA_2501616_20250314
14 mars 2025
C à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de circuler sur le territoire français durant 3 ans.
DTA_2610596_20260414
14 avril 2026
police de Paris l’a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l’octroi d’un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné et lui a interdit de circuler
Chambre 1
DTA_2201689_20240430
30 avril 2024
A cet égard, la commune soutient que le chemin de Mouzimpré ne constitue ni une voie publique ni une voie privée ouverte à la circulation du public.
2ème Chambre
DTA_2204102_20250319
19 mars 2025
Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet ne dispose d'aucun accès direct à une voie ouverte à la circulation publique.
4ème Chambre
DTA_2100107_20230112
12 janvier 2023
Sur l'interdiction de circulation d'une durée de six mois : 5.
DTA_2100963_20230919
19 septembre 2023
L'appartenance d'une parcelle au domaine public routier communal implique une affectation aux besoins de la circulation terrestre. 5. Pour s'opposer à la déclaration préalable présentée par M.
DTA_2102176_20230710
10 juillet 2023
Toutefois, l'arrêté attaqué, qui a pour objet de règlementer la circulation des véhicules sur une voie communale, revêt un caractère règlementaire.
Page 39 sur 2402