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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2108569_20221230
30 décembre 2022
B était scolarisé en classe de terminale au sein du lycée Jacques Prévert de Boulogne-Billancourt au titre de l'année 2020-2021 afin de se présenter aux épreuves terminales du baccalauréat général de la
6ème Chambre
DTA_2102354_20231026
26 octobre 2023
Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa version applicable : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2309179_20231025
25 octobre 2023
privé dont relèvent ces classes hors contrat./ Un contrôle est réalisé au cours de la première année d'exercice d'un établissement privé. / IV.- L'une des autorités de l'Etat mentionnées au I peut adresser
8ème chambre (J.U)
DTA_2309194_20250625
25 juin 2025
préjudice propre ; 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Créteil de communiquer tous les éléments utiles permettant d'informer le tribunal des absences de professeurs non remplacés dans la classe
5ème chambre
DTA_2402351_20260429
29 avril 2026
Chaque document est classé par référence à une nomenclature cadre établie par arrêté du ministre chargé de la fonction publique ».
1re Section - 1re Chambre
DTA_2224094_20241119
19 novembre 2024
, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Paris de communiquer tous éléments utiles permettant d'informer le tribunal des absences de professeurs non remplacées dans la classe
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2600586_20260302
2 mars 2026
Il soutient que : - l’école comprend 118 élèves en 5 classes et deux AESH y sont affectés ; trois élèves de classes différentes bénéficient d’un accompagnement individuel et quatre d’un accompagnement
7ème Chambre
DTA_2405321_20250321
21 mars 2025
irrégulière en l'absence de saisine des services de gendarmerie en méconnaissance des dispositions de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale ; - les faits mentionnés ayant fait l'objet d'un classement
DTA_2200864_20241112
12 novembre 2024
d'études a établi un document d'où il résulte que l'état actuel des ouvrages est conforme aux prescriptions administratives, à l'exception de la cote du sommet des vannes de décharge et à la pose d'un repère
2ème Chambre (JU)
DTA_2308283_20230622
22 juin 2023
En raison de cette irrégularité substantielle, à laquelle il ne peut être remédié postérieurement à l'élection sans altérer la sincérité du scrutin, il y a lieu de procéder à l'annulation de l'ensemble
DTA_2206742_20230629
29 juin 2023
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
6ème chambre
DTA_2106477_20250114
14 janvier 2025
l'ouvrage ; la société Seeta n'a pas réalisé de grille avaloir dans le passage souterrain, elle a mis en œuvre une canalisation sous-dimensionnée ; la société Ciel ascenseurs a méconnu le cahier des clauses
DTA_2200733_20240507
7 mai 2024
Mme A F, adjointe administrative territoriale principale de deuxième classe titulaire, a été recrutée par Grenoble Alpes Métropole en septembre 2004.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2214655_20240405
5 avril 2024
du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, repris à l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique, dispose : " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés
DTA_2200511_20260414
14 avril 2026
La société requérante soutient que la décision est entachée d’un vice de procédure, dès lors qu’une suspension ne pouvait intervenir sans répétition des manquements ni échec de la concertation.
2ème Chambre
DTA_2000615_20230614
14 juin 2023
Lamour, secrétaire administratif de classe normale du ministère des armées, est affecté au poste de responsable du secrétariat de l'atelier maintenance Automobiles Engins du Groupement de soutien de la
2ème chambre
DTA_2202268_20250313
13 mars 2025
B, adjoint administratif de 1ère classe, était agent commercial de la Caisse de crédit municipal d'Avignon.
1ère Chambre
DTA_2004128_20220712
12 juillet 2022
de ces parcelles étant classée en zone UH.
1ère chambre
DTA_2101317_20220713
13 juillet 2022
Les agissements répétés de harcèlement moral sont de ceux qui peuvent permettre à l'agent qui en est l'objet d'obtenir la protection fonctionnelle prévue par les dispositions de l'article L. 4123-10 du
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2501895_20250410
10 avril 2025
sanctions au cours des deux années précédentes, pour des faits similaires, et qu'il y a donc eu une gradation de la sanction, que sa hiérarchie a fait beaucoup pour lui venir en aide, que les absences répétées
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