D... en sa qualité d’associé ; la procédure d’imposition est irrégulière, dès lors qu’il n’a pu exercer son recours hiérarchique, le nom du supérieur hiérarchique indiqué étant celui du signataire de

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code civil ; - la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Sur les fins de non-recevoir soulevées en défense : 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.

dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

d'établissement ou de délivrance d'un acte ou de titre procède ou fait procéder, en application de l'article 47 du code civil, aux vérifications utiles auprès de l'autorité étrangère compétente, le silence

Ces documents d’état civil sont concordants et font foi jusqu’à preuve du contraire, conformément à l’article 47 du code civil. Par suite, c’est à tort que le préfet a considéré que M.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu l’ensemble des pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2023, la société civile immobilière (SCI) Breizhangher, représentée par Me Mirikelam, demande au tribunal d’annuler le titre de perception

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 juin 2022 et 19 juin 2024, M. et Mme B, représentés par Me Dutel, doivent être regardés comme demandant au tribunal, dans

guinéen de procédure civile, n'ont pas à être revêtus de la formule exécutoire en application des dispositions des articles 554 et 555 du code de procédure civile ; o en ce qui concerne le fait que

conséquence les articles L. 434-2 et L. 434-6-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 47 du code civil ; ' elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention

irrégulière ; l’administration fiscale méconnaît les règles du droit civil, en particulier les dispositions des articles 1128, 1129 et 1832 du code civil, et les règles de droit commercial, en particulier

1 du code civil font l'objet, pour les revenus visés au premier alinéa, d'une imposition commune.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative