La requête a été communiquée à la préfète de l’Isère qui n’a pas produit de mémoire. Vu : la requête en annulation enregistrée sous le n° 2509509 ; les autres pièces du dossier.

mise en conformité des bâtiments implique nécessairement la démolition de constructions ou d'équipements, il existe ainsi une présomption d'urgence ; - la destruction de l'espace boutique des producteurs

Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. / La date du dépôt de la demande à l'administration, constatée

La date du dépôt de la demande à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête.

enregistré le 8 décembre 2022, le préfet de Loire-Atlantique informe le tribunal que la nouvelle demande d'échange du permis de conduire du requérant est en cours d'instruction et demande que soit constaté

Un mémoire a été produit pour Mme C le 31 octobre 2023 et n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.

B a payé l'amende forfaitaire relative à ces infractions constatées par radar automatique, ainsi que le prouvent les mentions portées au relevé d'information intégral le concernant.

Il résulte de l'instruction que la décision attaquée du 2 mars 2020 de la directrice générale de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer constitue un titre de

découle de cette seule constatation qu'il a nécessairement reçu l'avis de contravention.

seraient allégués ; 5°) de dresser constat de l'état des immeubles riverains à l'issue des travaux.

son territoire (produit de référence). (). 2.

Le 18 novembre 2022, la préfète du Val-de-Marne a produit des pièces mais n'a pas produit de mémoire en défense. Vu : - l'arrêté attaqué ; - les autres pièces du dossier.

et a taxé l'écart constaté, ce qui constitue une reconstitution de chiffre d'affaires et ainsi un redressement global du chiffre d'affaires déclaré, l'administration ayant substitué sa propre méthode

B A, représenté par Me Régley, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée 48SI du 12 mai 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire

S'il est constant que des témoignages relatifs aux difficultés relationnelles constatées au sein du service ont été lus au cours de la séance du conseil de discipline par le directeur des ressources humaines

S'il est constant qu'à la suite de l'introduction du recours contentieux de M.

Aux termes de l’annexe de l’arrêté du 22 décembre 2020 modifié : « Les documents produits peuvent être des copies des documents originaux. / I.

de France à Nairobi (pièce n°5) / Finalement, grâce à l'adresse courriel fournie par le Service France Consulaire, j'ai pu entrer en contact avec le Consulat de France à Nairobi afin de mieux comprendre

nouveaux désordres constatés.

Il a ensuite été nommé chef de section exploitation-maintenance à compter du 1er septembre 2020 et un nouveau contrat à durée déterminée de trois ans a été signé le 1er avril 2021.