L'annexe de l'arrêté du 3 juillet 2006, auquel il est ainsi renvoyé, fixe, dans sa version applicable à la date du déplacement de Mme B, à 206 euros le montant de l'indemnité journalière de mission relative

Frais de déplacement : 8.

Sur l'indemnité forfaitaire de gestion : 32.

Sur la déclaration de jugement commun : 10.

représentée par Me Perret, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner la société à responsabilité limitée Nautica à lui verser la somme de 240 721,26 euros TTC correspondant

chômage ; 2°) d’enjoindre au centre hospitalier de recalculer le montant des indemnités journalières dans un délai d’un mois à compter de la décision à intervenir et sous astreinte de 50 euros par

Il résulte de ces dispositions que le temps d’astreinte ne peut qu’être assimilé à du temps de travail effectif et doit être indemnisé en tant qu’heures supplémentaires dès lors qu’il y a eu dépassement

Il résulte de ces dispositions que le temps d’astreinte ne peut qu’être assimilé à du temps de travail effectif et doit être indemnisé en tant qu’heures supplémentaires dès lors qu’il y a eu dépassement

Par suite, sa demande d’indemnisation à ce titre ne peut qu’être rejetée.

aux surfaces déclarées et celui correspondant aux surfaces constatées n'est donc que de 114 euros, au lieu de 432,48 euros, soit un taux d'écart de seulement 1,04% au lieu de 4,16% ; en vertu des dispositions

Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié. Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié.

A B, représenté par Me Beluze, demande au juge des référés du tribunal : 1°) de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice

ou démolir une canalisation enfouie dans le sous-sol de leur terrain ; 2°) d’enjoindre à la commune de Bergouey de déplacer ou démolir cette canalisation dans un délai d’un mois à compter de la notification

pas, par les pièces qu’il produit, avoir déclaré les revenus issus de son activité professionnelle, ses déclarations trimestrielles comportant un montant nul au titre des « revenus non-salariés ».

Il ouvre droit, dans les conditions prévues à la présente sous-section, à des intérêts moratoires, à une indemnité forfaitaire et, le cas échéant, à une indemnisation complémentaire versés au créancier

Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice

à 82,68 euros de dépenses de santé actuelles, 4 024,66 euros d’indemnités journalières avant consolidation, 4 993,28 euros d’indemnités journalières après consolidation, 17 889,55 euros d’arrérages échus

Il soutient que : - il n'a pas demandé de remise gracieuse mais contesté les indus ; - son quotient familial n'est pas de 1 141 euros ; - il a réalisé ses déclarations en temps et en heure ; -

Dès lors, l'indemnisation de ce chef de préjudice ne peut qu'être rejetée.