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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2502513_20250902
2 septembre 2025
En l'état, la décision de radiation des cadres n'a pas été attaquée, elle demeure dans l'ordonnancement juridique et elle s'oppose donc à la réintégration de Mme A.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2401602_20240606
6 juin 2024
la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2506914_20251027
27 octobre 2025
préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2505572_20250901
1 septembre 2025
Il soutient qu'une attestation de prolongation d'instruction valable du 25 août au 24 novembre 2025 a été délivrée à la requérante dans l'attente de l'instruction de son dossier.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2506586_20250422
22 avril 2025
des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision. ".
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2512047_20251008
8 octobre 2025
autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ».
DTA_2603650_20260331
31 mars 2026
A..., en exécution de cette ordonnance, une attestation de prolongation d’instruction expirant le 31 mai 2026, il ne conteste pas qu’il n’a pas réexaminé la situation de M.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2509851_20250806
6 août 2025
peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
DTA_2414429_20250108
8 janvier 2025
d'aucune décision administrative dès lors qu'aucune décision implicite de rejet n'a pu naître puisqu'il s'est vu délivrer une attestation de prolongation d'instruction.
ORTA_2607356_20260410
10 avril 2026
la mesure sollicitée, qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse, ne fait nullement obstacle à l’exécution d’une décision administrative.
DTA_2403176_20240724
24 juillet 2024
peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 3.
ORTA_2604798_20260317
17 mars 2026
administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ».
ORTA_2508677_20251218
18 décembre 2025
Il résulte de l’instruction que par un premier jugement, en date du 16 décembre 2025, la magistrate désignée du tribunal administratif de Bordeaux a annulé l’arrêté du 28 novembre 2025 ordonnant le maintien
DTA_2503107_20250320
20 mars 2025
peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". 2.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501179_20250514
14 mai 2025
peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".
DTA_2301098_20230207
7 février 2023
utile dès lors que la délivrance d'un récépissé lui permettra de circuler librement ; - la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2518029_20260119
19 janvier 2026
peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. » En vertu des dispositions de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut,
ORTA_2602096_20260428
28 avril 2026
ORTA_2607261_20260504
4 mai 2026
peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ».
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2428037_20241105
5 novembre 2024
obstacle à l'exécution d'une décision administrative dès lors que sa demande de renouvellement de titre de séjour est toujours en cours d'instruction.
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