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198 702 résultats pour « décisions ordonnant une mesure d'instruction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2502513_20250902

Administratif

2 septembre 2025

2 septembre 2025

En l'état, la décision de radiation des cadres n'a pas été attaquée, elle demeure dans l'ordonnancement juridique et elle s'oppose donc à la réintégration de Mme A.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2401602_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2506914_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2505572_20250901

Administratif

1 septembre 2025

1 septembre 2025

Il soutient qu'une attestation de prolongation d'instruction valable du 25 août au 24 novembre 2025 a été délivrée à la requérante dans l'attente de l'instruction de son dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2506586_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2512047_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2603650_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

A..., en exécution de cette ordonnance, une attestation de prolongation d’instruction expirant le 31 mai 2026, il ne conteste pas qu’il n’a pas réexaminé la situation de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2509851_20250806

Administratif

6 août 2025

6 août 2025

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2414429_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

d'aucune décision administrative dès lors qu'aucune décision implicite de rejet n'a pu naître puisqu'il s'est vu délivrer une attestation de prolongation d'instruction.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2607356_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

la mesure sollicitée, qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse, ne fait nullement obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2403176_20240724

Administratif

24 juillet 2024

24 juillet 2024

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2604798_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2508677_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Il résulte de l’instruction que par un premier jugement, en date du 16 décembre 2025, la magistrate désignée du tribunal administratif de Bordeaux a annulé l’arrêté du 28 novembre 2025 ordonnant le maintien

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2503107_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2501179_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2301098_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

utile dès lors que la délivrance d'un récépissé lui permettra de circuler librement ; - la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2518029_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. » En vertu des dispositions de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2602096_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. » En vertu des dispositions de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2607261_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2428037_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

obstacle à l'exécution d'une décision administrative dès lors que sa demande de renouvellement de titre de séjour est toujours en cours d'instruction.

Source officielle

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