Aux termes enfin, de l'article L.114-10 du code de la sécurité sociale : " Les directeurs des organismes de sécurité sociale confient à des agents chargés du contrôle, assermentés et agréés dans des conditions

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Le 2 novembre 2016, sa veuve, Mme C E, en a informé l'ERAFP et a demandé le versement de la prestation de réversion de la retraite additionnelle du défunt.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

sociale. (…) ».

litige, ses droits étant suspendus, compte tenu du versement d'une pension d'invalidité à compter de février 2018 ; - la caisse d'allocations familiales du Nord a procédé à une retenue sur ses prestations

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.

La société Eurofirms ETT demande au tribunal la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de taxes d'apprentissage et de participation à la formation professionnelle continue

D'une part, si le requérant soutient que l'administration, en se fondant sur des documents recueillis auprès de la société à qui il a facturé des prestations, a mené une vérification de comptabilité alors

L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.

sociale doit, pour chacun des postes de préjudices, déterminer le montant du préjudice en précisant la part qui a été réparée F des prestations de sécurité sociale et celle qui est demeurée à la charge

de sécurité sociale doit, pour chacun des postes de préjudices, déterminer le montant du préjudice en précisant la part qui a été réparée par des prestations de sécurité sociale et celle qui est demeurée

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.

retenue d’un montant de 2 321,14 euros en remboursement des dettes en cours notifiées à l’allocataire le 20 avril 2022 et le 18 avril 2022 pour des montants de 2 669,74 euros et de 337 euros ; - déduction

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Elle est versée directement aux foyers des bénéficiaires par les organismes débiteurs des prestations mentionnées à l'article 1er ".