Il expose avoir demandé, le 20 septembre 2022, un rendez-vous en vue du dépôt de son dossier de demande d'admission exceptionnelle au séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Il justifie notamment par la production du récapitulatif du dépôt de ce formulaire que son dossier est expiré depuis le 1er août 2025, selon les mentions de ce document, ce que la préfète de l’Essonne,

Il justifie notamment par la production du récapitulatif du dépôt de ce formulaire que son dossier est expiré depuis le 1er août 2025, selon les mentions de ce document, ce que la préfète de l’Essonne,

Les demandes donnent lieu à l'établissement d'un dossier par les soins du centre communal ou intercommunal d'action sociale. Celui-ci peut utiliser à cet effet des visiteurs-enquêteurs.

Il ressort des pièces du dossier qu'il n'est pas parvenu à obtenir un rendez-vous en ligne, en dépit de ses tentatives avérées, auprès de la préfecture de la Seine-Saint-Denis afin qu'il soit procédé à

Il expose avoir déposé le 15 juin 2022 via le site " démarches-simplifiées " une demande de rendez-vous en vue du dépôt de son dossier de demande d'admission exceptionnelle au séjour.

aujourd'hui " déposer sa demande de titre de séjour au format papier accompagnée des pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu la décision du 1er juillet 2024 du président du tribunal désignant M.

Vu les autres pièces du dossier.

un dossier succinct en créant un compte « démarches simplifiées » sur le site de la préfecture, qui leur propose ensuite un rendez-vous pour déposer l’ensemble de leur dossier, suivant la date de dépôt

un dossier succinct en créant un compte " démarches simplifiées " sur le site de la préfecture, qui leur propose ensuite un rendez-vous pour déposer l'ensemble de leur dossier, suivant la date de dépôt

un dossier succinct en créant un compte " démarches simplifiées " sur le site de la préfecture, qui leur propose ensuite un rendez-vous pour déposer l'ensemble de leur dossier, suivant la date de dépôt

A lors de son arrivée, dont elle fait application, et indique que celui-ci n'a été autorisé à conserver qu'un nombre limité d'effets afin de limiter l'encombrement de sa cellule.

Par suite, il y a lieu d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de fixer à Mme B... un rendez-vous en vue du dépôt de son dossier de demande d’admission exceptionnelle au séjour, dans un délai d’un mois à

durée de conservation de son dossier.

Elle a sollicité le renouvellement de ce titre le 23 octobre 2024, sans succès en dépit de ses relances.

Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière. 4. M.

A B, représenté par Me Kpondjo, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de lui fixer un rendez-vous en vue du dépôt de son dossier de demande de titre de séjour dans un