C B, agissant tant en son nom personnel qu'en celui de représentant légal de sa fille A B, représenté par Me Pitcher, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Paris de communiquer

Le représentant de l'État dans le département fixe le délai au terme duquel le détenteur doit s'être dessaisi de son arme, de ses munitions et de leurs éléments. ".

privation totale de scolarisation, ni de démontrer l’existence d'une situation d'une urgence telle qu'elle justifierait une mesure exceptionnelle à l'encontre de l'agence régionale de santé ; les éléments

Elle fait valoir que la condition d'urgence n'est pas remplie, qu'aucun des moyens soulevés n'est de nature à faire naitre un doute sérieux et que l'arrêté contesté est légalement fondé par les dispositions

La substitution de base légale demandée par l'administration fiscale ne prive M. et Mme B d'aucune garantie de procédure.

D n'est pas fondé à soutenir que les éléments issus de l'enquête interne ont été obtenus de manière déloyale et ne pouvaient légalement être pris en compte. 12.

valoir auprès de l’administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d’éléments nouveaux.

A qui a repris les éléments exposés dans les écritures. - les explications de M. A, assisté d'une interprète en langue arabe.

l'imposition de la plus-value au regard de la loi fiscale est fondée sur le c du I de l'article 164 B du code général des impôts, ce qui doit être regardé comme une demande de substitution de base légale

Elle se borne toutefois à reprendre les éléments présentés lors de sa demande d'asile et à produire le compte rendu de son entretien par l'OFPRA et le complément de son récit, sans apporter d'élément ou

sont corroborés F d'autres éléments du dossier. 12.

Lorsque le doute persiste au vu de l'ensemble des éléments recueillis, il doit profiter à la qualité de mineur de l'intéressé. 5.

Dans ce contexte, et bien qu'une légalisation se borne à attester de la régularité formelle d'un acte, cette nouvelle légalisation tend à redonner une valeur probante aux documents d'état civil dont M.

C... agissant en son nom et en qualité de représentante légale de l’enfant A...

de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; Sur la décision fixant le pays de renvoi : - elle est dépourvue de base légale en raison de l’illégalité de la décision portant

un moyen relevé d'office, tiré de ce que le pouvoir de régularisation du préfet doit être substitué à l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile comme base légale

G..., agissant en qualité de représentante légale de la mineure E...

K... est fondé à soutenir que cette mesure de contrôle, dépourvue de base légale, doit être annulée.

À cet égard, le décret du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère, applicable aux légalisations intervenues à compter du 1er janvier 2021, prévoit

d'enjoindre au ministre des armées, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard assortie des intérêts au taux légal