Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B..., à Me Djemaoun et à la ville de Paris. Fait à Paris, le 16 octobre 2025. Le juge des référés, Signé V. C...

Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder

Le préfet du Bas-Rhin n'était ni présent, ni représenté. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

de département et, à Paris, le préfet de police. " 6.

de police de Paris n’étant ni présent, ni représenté.

C ; - le préfet des Hauts-de-Seine et le préfet de police de Paris n'étant ni présents ni représentés. Considérant ce qui suit : 1. M.

Le président du tribunal a désigné M.

La requête a été communiquée au préfet de police de Paris, représenté par le cabinet Actis avocat, agissant par Me Jacquard, qui n'a pas présenté de mémoire en défense mais qui a communiqué des pièces

B, représenté par Me Boudjellal, a demandé au tribunal administratif de Paris : 1°) d'annuler les arrêtés du 25 juin 2025 par lesquels le préfet de la Corrèze, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire

E... a fait l’objet d’une plainte d’une des personnes hébergées par le Samu social de Paris, pour des faits de violence qui seraient survenus le 10 septembre 2023, et qui ont donné lieu à une plainte de

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de police de Paris, à M. B A et à Me Hug. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

D'une part, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que celui-ci comporte les considérations de droit et de fait de l'obligation faite à M.

de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention

Enfin, le requérant ne fait état d’aucun facteur de vulnérabilité exceptionnelle faisant obstacle à son transfert. Dans ces conditions, M.

C a été interpellé pour des faits de menaces de mort, violences volontaires, séquestration et viols, faits commis entre le 12 et le 16 décembre 2023 à Paris et à Villepinte et qu'en outre, il est défavorablement

La requête a été communiquée au préfet de police, qui n'a pas présenté d'observations en défense.

Par la présente requête, il demande l'annulation de la décision de la Ville de Paris en date du 7 juillet 2022 refusant de faire droit à sa demande. 2.

En l’espèce, compte tenu de ce qui a été exposé aux points 11 et 16 du présent jugement, d’une part, le préfet de police de Paris n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en édictant à l’encontre

39 rue des Cheminots à Paris (75018), demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 8 juin 2022, par lequel le Préfet de police a décidé son transfert aux autorités espagnoles responsables

de département et, à Paris, le préfet de police. " 5.