Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 26 et 27 novembre 2025, la commune d’Avon, représentée par son maire en exercice, demande au tribunal de nommer

Vu la procédure suivante : Par une requête initiale et un mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le 8 et le 19 février 2023, M.

Elle soutient que la créance dont il se prévaut n'est pas sérieusement contestable dans son principe comme dans son montant ; en effet, les travaux complémentaires dont il s'agit ont été exécutées et la

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 3 avril 2026, la commune d’Ablon-sur-Seine, représentée par son maire en exercice, demande au tribunal de nommer

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 22 décembre 2024, 10 mars 2025 et 21 septembre 2025, M. A...

septembre 2023, devenu définitif, il a été condamné par le tribunal correctionnel de Saint-Denis à une peine d’un an d’emprisonnement avec sursis et 40 000 euros d’amende, ainsi qu’à une peine complémentaire

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ".

Vu la procédure suivante : Par une requête et une pièce complémentaire respectivement enregistrées les 18 novembre et 31 décembre 2024, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 25 et le 29 novembre 2024, M.

Elle soutient que : - la décision est entachée d'incompétence, l'auteur de l'acte ne bénéficiant pas de délégation de compétence ; - la décision est entachée d'un vice de procédure : les garanties

Elle soutient que : - la décision est entachée d'incompétence, l'auteur de l'acte ne bénéficiant pas de délégation de compétence ; - la décision est entachée d'un vice de procédure : les garanties

Elle soutient que : - la décision est entachée d'incompétence, l'auteur de l'acte ne bénéficiant pas de délégation de compétence ; - la décision est entachée d'un vice de procédure : les garanties

aux fins d’appel en garantie présentées par cette commune à l’encontre de la SARL O Ingénierie et de la SARL Onésime Paysage ne peuvent elles-mêmes qu’être rejetées.

; il travaille et est domicilié chez son oncle, dans l’attente de pouvoir subvenir seul à ses besoins ; - il porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale garanti

En revanche et en l'état de l'instruction, la société AA Aménagement n'est pas fondée à réclamer des intérêts moratoires complémentaires dès lors que de tels intérêts moratoires complémentaires ne sont

S’agissant de la retenue de garantie : 10.

de 15 000 euros aurait dû entrainer une rectification des écritures de passif au titre du même exercice ; - l'administration ne pouvait, sans lui accorder les garanties tenant à la procédure de répression

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 24 octobre 2022 et 14 novembre 2022, M.

Pendant cette suspension, l'agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit. () ". 3.

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". 3.