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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2002792_20220916
16 septembre 2022
reviennent sur leur repos ", qu'" en réalité, ce [congé sans traitement] n'a été lancé que le 24, jour de [s]on mail " et, enfin, qu'elle se pose " la question sur le traitement de [s]on dossier en toute impartialité
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2523925_20260115
15 janvier 2026
Elle soutient que : la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation ; cette décision constitue un retrait illégal d’un acte créateur de droit ; elle est entachée d’impartialité dès lors
1ère Chambre
DTA_2305613_20251107
7 novembre 2025
En ce qui concerne le manquement au principe d’impartialité : Le principe d’impartialité, qui garantit aux administrés que toute autorité administrative, individuelle ou collégiale, est tenue de traiter
Tribunal Administratif de Marseille
évrier 2022 Alstom Transport SAc/Compania Nationala de Cai Ferate CFR SA e
DTA_2208403_20221025
25 octobre 2022
faveur de la société Construction et patrimoine comme le rappelle l'arrêt CJUE C-532/20 du 24 février 2022 Alstom Transport SA c/ Compania Nationala de Cai Ferate CFR SA e.a ; - le doute sur l'impartialité
10ème Chambre
DTA_2215672_20241113
13 novembre 2024
décision de refus de mise en œuvre de la protection fonctionnelle et du dispositif de l'article L. 135-6 du code de la fonction publique : - elle n'est pas motivée; - elle viole le principe d'impartialité
6ème chambre
DTA_2201832_20250804
4 août 2025
Elle soutient que : - la décision en litige a été prise par une autorité incompétente pour défaut d'impartialité ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; - elle est victime de harcèlement
6ème Chambre
DTA_2204361_20250318
18 mars 2025
l'irrégularité de l'avis émis par la commission de gestion et des conditions de vote au sein du conseil municipal ; - elle est entachée d'incompétence négative ; - elle méconnait les principes d'impartialité
3ème Chambre
DTA_2002437_20230524
24 mai 2023
Ainsi, les constations effectuées par le service dans le cadre du contrôle de la société Ibera ne sont pas de nature à traduire un manque d'impartialité.
DTA_2002443_20230524
1ère chambre
DTA_2122258_20240229
29 février 2024
En troisième lieu, la requérante soutient que la directrice des ressources humaines n'était pas l'autorité compétente, au nom du principe d'impartialité, pour se prononcer sur sa demande de protection
4ème Chambre
DTA_2206223_20251204
4 décembre 2025
B... ne se prévaut d’aucune animosité des membres de la section à son égard, ne saurait suffire à mettre en doute l’impartialité de la commission.
5ème chambre
DTA_2008102_20230123
23 janvier 2023
n'a pas été respecté ; - les droits de la défense et le principe d'impartialité ont été méconnus, dès lors que la décision par laquelle il a été décidé de son renvoi devant la commission de discipline
3ème chambre
DTA_2400686_20250825
25 août 2025
de son offre d'une erreur manifeste d'appréciation et d'erreurs de fait relatives aux critères techniques et au critère du délai d'intervention ; - la commune d'Auxerre a méconnu le principe d'impartialité
5e Section - 3e Chambre
DTA_2224482_20241121
21 novembre 2024
Enfin, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que l'impartialité de ses experts serait mise en doute. Par suite, le moyen doit être écarté.
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2601477_20260323
23 mars 2026
aient fait l’objet d’un examen effectif, en l’absence de communication du dossier d’instruction avant l’audience de la commission de récusation du 10 décembre 2025 et en méconnaissance du principe d’impartialité
3 ème Chambre
DTA_2102063_20230504
4 mai 2023
En ce qui concerne la légalité de la décision portant refus d'octroi de la protection fonctionnelle : S'agissant du manquement au principe d'impartialité : 7.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2512072_20250804
légalité de la décision attaquée : - cette décision est insuffisamment motivée ; - elle est intervenue au terme d'une procédure irrégulière : l'enquête administrative n'a pas été conduite avec impartialité
DTA_2500669_20250522
22 mai 2025
soutiennent que : - la décision attaquée a été prise sans examen suffisant, à l'issue d'une réunion de la commission académique dont rien ne permet de s'assurer qu'elle a respecté le principe d'impartialité
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2507019_20251028
28 octobre 2025
entachée d’un manque de transparence, compromettrait gravement la continuité d’un projet citoyen financé par des fonds publics et « porterait atteinte à la crédibilité » des principes de neutralité et d’impartialité
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2508344_20250403
3 avril 2025
Il soutient qu'il existe des raisons sérieuses de nature à faire naître un doute objectif et légitime sur l'impartialité de Mme D, dès lors qu'elle a été désignée à deux reprises pour juger de ses demandes
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