l'État le paiement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D’une part, aux termes de l’article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut

du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé.

B C et Mme A E, ressortissants tunisiens titulaires de visas de long séjour valant titres de séjour valable respectivement jusqu'au 3 septembre 2023 et au 19 septembre 2023, ont déposé une demande en ligne

Ils doivent en outre justifier de moyens d'existence suffisants, tels qu'ils figurent en annexe. Les intéressés reçoivent le cas échéant, un titre de séjour temporaire portant la mention "étudiant".

séjour ; - elle remplit les conditions requises à l'obtention d'un titre de séjour " vie privée et familiale " au regard de l'ancienneté de son séjour et de ses attaches familiales en France.

’aide juridictionnelle, à titre provisoire ; 2°) d’ordonner au préfet des Hauts-de-Seine de la convoquer afin que sa demande de renouvellement de son titre de séjour soit enregistrée, dans le délai

titre de séjour, ou, à titre subsidiaire, un récépissé. 2.

du titre de séjour en application de l’alinéa 2 de l'article L. 435-1 du code précité et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour et de travail, dans le délai d’un mois à compter

de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

née le 7 novembre 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, à titre principal, de

du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé.

La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour.

de délai et d’astreinte ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme B C demande à titre principal au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cet arrêté. 2.

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'un vice d'incompétence, sauf à justifier d'une délégation conférée à son signataire ; - elle est entachée d'une erreur

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers ; - le code de justice administrative.

code de justice administrative, l'exécution de la décision du 20 novembre 2023 par laquelle le préfet du Nord a rejeté sa demande tendant la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " travailleur

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.