La situation qu’il dénonce, à savoir l’absence d’admission au séjour et l’impossibilité de s’insérer sur le plan professionnel, n’est donc pas récente.

Il soutient que : - la distinction opérée entre licence générale et licence professionnelle n’est pas prévue explicitement par un texte législatif ou réglementaire applicable à la procédure qu’il a engagée

A... d’exercer ses fonctions risque de le placer effectivement dans une situation financière difficile, quand bien même la société qui l’emploie ne prévoirait pas expressément de le licencier dès lors

S'agissant du lien avec le mandat : 11. Si M.

Après avoir été placé en congé de grave maladie du 16 décembre 2013 au 15 décembre 2016, il a été placé en congé sans traitement.

Par décision du 2 janvier 2024 le ministre de l’intérieur l’a licencié à la suite du retrait de son habilitation « secret défense ». Par la présente requête, M.

était en lien avec l'exercice de son mandant syndical.

Aux termes de l’article L. 553-2 du code général de la fonction publique : « Le licenciement d'un fonctionnaire pour insuffisance professionnelle est prononcé après observation de la procédure prévue en

) faire cesser sans délai le harcèlement moral qu'il subit ; 2°) mettre en œuvre tous les moyens matériels lui permettant d'exercer ses fonctions de responsable du pôle juridique ; 3°) mettre en place

écritures : 1°) d’annuler la décision du 27 juin 2023 par laquelle le directeur des ressources humaines du centre hospitalier intercommunal (CHI) Robert Ballanger d’Aulnay-sous-Bois a prononcé son licenciement

Il suit de là que le licenciement de M.

En dernier lieu, il résulte de ce qui précède que, Mme A... s’est placée en situation de perte volontaire d’emploi.

du 21 septembre 2020, l'autorisation de l'inspection du travail de licencier cette salariée.

deux ans au service du même employeur : 1° Qui a fait l'objet d'un licenciement dans les conditions prévues aux articles L. 773-7 et L. 773-12 du code du travail ; 2° Qui, engagé à terme fixe, a été licencié

La décision de licenciement est prise après avis de la commission administrative paritaire prévue à l'article 29 du présent décret, sauf dans le cas où l'aptitude professionnelle doit être appréciée par

Elle soutient que : - l'urgence est établie dès lors que l'exécution de cet arrêté aura des conséquences insurmontables pour la SAS La Palme qui devra licencier ses salariés et ne pourra plus honorer

Aux termes de l'article L. 3331-1 du code de la santé publique : " Les débits de boissons à consommer sur place sont répartis en deux catégories selon l'étendue de la licence dont ils sont assortis : (

C, à titre subsidiaire, de réexaminer la demande d'autorisation de licenciement de M.

Il soutient que : - la procédure de licenciement est déloyale en ce que l'enquête administrative diligentée a été orientée à charge et les témoignages recueillis ne sont pas étayés de preuves ; le rapport

titulaire d'une licence de 4e catégorie.