Il soutient que : - la société Béarn Prestations Services remplissait, lors de la cession de ses titres en 2014, les critères permettant à son dirigeant de bénéficier des abattements forfaitaire et renforcé

Vu : - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - décret n°86-68 du 13 janvier 1986 ; - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative.

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une méconnaissance du champ d'application de la loi, dès lors que l'article L. 952-10 du code de l'éducation n'est pas applicable à sa situation

décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle est entachée d'une erreur de fait concernant ses années de scolarité ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors

Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code civil ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 - l'ordonnance n° 98-581 du 8 juillet 1998 ; - la délibération n° 95-205 AT du

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 ; - le décret n°88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice

Vu : * le code de la construction et de l'habitation ; * le code de la sécurité sociale ; * la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; * la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007

Vu : - la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; - le décret n° 57-87 du 28

de vice de procédure car : - l'avis du conseil médical unique du 15 juin 2022 n'est pas motivé ; - le conseil médical unique n'a pas été saisi dans le délai imparti par l'article 37-5 du décret n°87

de procédure, faute de joindre l'avis de la commission de réforme, ce qui le prive de la possibilité de s'assurer de la régularité de l'avis émis ; la composition de la commission de réforme est dès lors

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'il ne vise aucun avis du comité médical départemental ; - il est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'à l'issue du délai

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'il ne vise aucun avis du comité médical départemental ; - il est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'à l'issue du délai

B soutient avoir effectué, au cours de l'année scolaire 2018/2019, 87 heures supplémentaires.

Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Il soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que la décision attaquée par Mme B est une décision confirmative ; - la requête est irrecevable car le recours gracieux est tardif ; - les

Elle fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors que la créance dont se prévaut le requérant est prescrite, en application de l'article 2224 du code civil ; - à titre

Elle soutient que : - l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement a été méconnu dès lors qu'il existe des risque de pollution, et des risques environnementaux et sanitaires de contamination ;

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - le décret n° 87-602 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier

Elle soutient que : - la commission de réforme était irrégulièrement composée lorsqu'elle a rendu son avis le 27 avril 2022 ; - la commune a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation dès lors

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le décret n°87-1108 du 30 décembre 1987 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le décret n°92-849