Ainsi, le motif économique, quel qu'il soit, s'apprécie au niveau de l'ensemble des activités de cette succursale.

par le projet, et la cessibilité des immeubles nécessaires à la réalisation du projet, laquelle s'est déroulée du 14 octobre au 18 novembre 2019 inclus.

la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues. ". 8.

Cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet () ".

, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement () ".

et non économique.

pour justifier de sa situation au cours de l’année 2020 et il n’a au surplus pas été informé au préalable de la nécessité de ces documents, en méconnaissance de l’article L 114-5 du code des relations

est entachée d'incompétence de son signataire et d'insuffisance de motivation, et est disproportionnée.

la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues ". 14.

Si le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique fait valoir que la requête, enregistrée le 12 septembre 2023, est tardive au motif que la décision

Il résulte des motifs retenus aux points 4 et 5 du présent jugement que la modification n° 2 du plan local n’avait pas à être soumise à évaluation environnementale.

En ce qui concerne les moyens dirigés, par voie d'exception, contre l'arrêté du 13 février 2017 modifié le 20 juin 2018 : 4.

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un vice de procédure dès lors que la consultation du comité économique et social est entachée d’irrégularité

décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () 7° Refusent une autorisation () ".

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cet arrêté doit être écarté. 11.

Sur les conclusions aux fins d'annulation : Sur le moyen tiré du défaut de motivation : 2.

Sur les conclusions aux fins d'annulation : Sur le moyen tiré du défaut de motivation : 2.

Sur les conclusions aux fins d'annulation : Sur le moyen tiré du défaut de motivation : 2.

Sur les conclusions aux fins d'annulation : Sur le moyen tiré du défaut de motivation : 2.

Sur les conclusions aux fins d'annulation : Sur le moyen tiré du défaut de motivation : 2.