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termes de l'article L. 5335-2 du même code : " Il est interdit de porter atteinte au bon état et à la propreté du port et de ses installations, notamment de jeter dans les eaux du port tous déchets, objets

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2522351_20251204

Administratif

4 décembre 2025

d’une quelconque réitération et ont été jugés dans le cadre d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ce type de procédure étant utilisé lorsque le prévenu a conscience

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JU 5ème chambre

DTA_2403874_20250415

Administratif

15 avril 2025

Enfin, aux termes de l'article L. 1113-4 de ce même code : " Les établissements mentionnés à l'article L. 1113-1 ou l'Etat ne sont responsables du vol, de la perte ou de la détérioration des objets non

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Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2501783_20250610

Administratif

10 juin 2025

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2518098_20251112

Administratif

12 novembre 2025

stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu’il justifie d’une assurance pour son séjour en France ainsi que l’objet

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Reconduite à la frontière

DTA_2301952_20230923

Administratif

23 septembre 2023

Il résulte des pièces produites par le préfet de Loir-et-Cher que la requérante a fait l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence sur le fondement de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2525492_20250922

Administratif

22 septembre 2025

B a formé un recours gracieux le 27 juin 2025 à l'encontre de cette décision, qui a fait l'objet d'un rejet par une décision du 3 septembre 2025, émise par le nouveau directeur de l'établissement.

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1ère chambre

DTA_2302183_20251106

Administratif

6 novembre 2025

A..., moniteur éducateur titulaire, affecté au Foyer de l’enfance des Alpes-Maritimes a fait l’objet, par une décision du 8 mars 2023, d’une sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de fonctions d

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4ème Chambre

DTA_2000365_20220916

Administratif

16 septembre 2022

C a présenté un recours gracieux contre cet arrêté qui a fait l'objet d'une décision implicite de rejet. Par la présente requête, M. C demande au tribunal d'annuler cet arrêté.

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Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2504192_20250822

Administratif

22 août 2025

procédure résultant de l'absence de communication du rapport d'enquête, quoi qu'en dise l'administration dans ses écritures en défense, et de l'erreur de fait quant aux faits reprochés, qui ne font l'objet

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2501536_20250317

Administratif

17 mars 2025

Elle soutient qu'elle a commis une erreur en apportant à son compagnon un paquet de cigarettes au centre pénitentiaire le 7 février 2025 et qu'elle le regrette, qu'elle est consciente de la gravité de

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2522563_20250808

Administratif

8 août 2025

Les affaires visées ci-dessus ont fait l'objet d'une instruction commune et il y a lieu, dès lors, d'y statuer par une seule et même ordonnance. 3.

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6ème Chambre

DTA_2101364_20230302

Administratif

2 mars 2023

A le caractère d'une faute, le manquement à l'obligation de sécurité de résultat à laquelle l'employeur est tenu envers son agent, lorsqu'il a ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2507702_20251112

Administratif

12 novembre 2025

Elle soutient que : Sur l’urgence : - l’urgence est caractérisée compte tenu des consquénces financières et sociales de l’arrêt de l’ARE ; Sur le doute sérieux quant à la légalité : - le décret

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Reconduite à la frontière

DTA_2506816_20250922

Administratif

22 septembre 2025

Il n'est donc ni nécessaire, ni suffisant que le demandeur ait fait l'objet de condamnations pénales.

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Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2602387_20260430

Administratif

30 avril 2026

s’en excusé, démontrant l’absence de comportement malveillant ou nuisible à son égard et qu’il ne présente aucun danger ni pour l’élève ni pour les autres élèves ; en outre, il n’avait jamais fait l’objet

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5ème Chambre

DTA_2303403_20250218

Administratif

18 février 2025

B est le président et ayant exactement le même objet, M.

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5ème Chambre

DTA_2303435_20250218

Administratif

18 février 2025

B est le président et ayant exactement le même objet, M.