Dans ces conditions, les décisions portant modalités de contrôle permettant de s'assurer du respect de l'obligation de présentation périodique sont disproportionnées et doivent donc être annulées. 12

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Par la présente requête M. et Mme B demande au tribunal d'annuler cette délibération et d'enjoindre à la commune de Mazayes d'assurer l'entretien normal du chemin dit " de César " c'est-à-dire d'assurer

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reproché d'avoir manqué à ses obligations lorsque la distribution des repas est assurée, dans les quartiers dit " B ", non prévus, au demeurant, dans les documents contractuels, par une commission hygiène

les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () 2.

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d'assurer la jouissance paisible des lieux loués, ont alerté le service habitat du conseil départemental de Maine-et-Loire sur l'état d'insalubrité de ladite maison.

de la capacité à assurer l'instruction en famille. / L'autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée pour une durée qui ne peut excéder l'année scolaire.

Il résulte de ces dispositions que les redevances syndicales, qui ont pour objet d'assurer la répartition entre les propriétaires, membres de l'association, des dépenses que celle-ci assume conformément

Il fait valoir que : - il n’a manqué ni à son obligation de sécurité ni à son obligation de reclassement ; - la responsabilité devrait être partagée dès lors que Mme B... n’a entrepris des démarches

Il n’est pas contesté qu’au titre des semaines concernées, M. A... avait rempli ses obligations réglementaires de service de 18 heures.

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