La circonstance, relevée par les requérants, que seules 21 personnes ont participé à cette consultation alors que deux réunions publiques qui se sont tenues les 30 novembre et 9 décembre 2019 ont rassemblé

APC ETANCH, attributaire pressenti du marché de réfection des toitures, et en a demandé confirmation à SIRADEX par courriel du 3 juin 2021 ; elle a confirmé cette situation en indiquant que cette personne

APC ETANCH, attributaire pressenti du marché de réfection des toitures, et en a demandé confirmation à SIRADEX par courriel du 3 juin 2021 ; elle a confirmé cette situation en indiquant que cette personne

Constitue une telle situation toute situation dans laquelle une personne qui participe au déroulement de la procédure de passation du contrat de concession ou est susceptible d'en influencer l'issue a,

Est de même sans incidence sur la régularité de cette dernière la circonstance qu'elle ne mentionne ni les noms des personnes ayant participé à la délibération, ni l'arrêté les désignant, ni les indications

tout regroupement de personnes : () 8° Participation à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative ". 10.

de droit public pour une partie au moins égale à un pourcentage fixé par décret en Conseil d'Etat ainsi que la modification de son affectation sont soumises à l'autorisation de la personne morale de droit

privées ; - aucun de ses représentants n'a participé à l'attribution du contrat, notamment à la commission d'appel d'offre ; dès lors, aucune personne ayant pris part à la procédure ou étant en mesure

Ils soutiennent que : - ils ont bien qualité pour agir puisque les personnes physiques ont capacité à agir et un syndic de copropriétaires peut agir au nom des copropriétaires ; - ils ont intérêt à agir

En application des principes dont s’inspirent les articles 1792 à 1792-5 du code civil, est susceptible de voir sa responsabilité engagée de plein droit toute personne appelée à participer à la construction

Constitue une telle situation toute situation dans laquelle une personne qui participe au déroulement de la procédure de passation du contrat de concession ou est susceptible d'en influencer l'issue a,

Il peut lui enjoindre de suspendre l'exécution de toute décision se rapportant à la passation du contrat (). " Enfin, l'article L. 551-10 du même code dispose que : " Les personnes habilitées à engager

La décision plaçant Mme A..., au titre de la période comprise entre le 24 août 2022 et le 23 mai 2023, en disponibilité d’office pour maladie à l’issue d’un congé de maladie ordinaire et portant ainsi

Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes. / () " 4.

la faute ; le site n'était pas impropre pour accueillir l'ISDND ; la commune maintient son action sur le fondement sur la responsabilité quasi-délictuelle de la société Antéa et de l'ensemble des personnes

la faute ; le site n'était pas impropre pour accueillir l'ISDND ; la commune maintient son action sur le fondement sur la responsabilité quasi-délictuelle de la société Antéa et de l'ensemble des personnes

tout regroupement de personnes : () 8° Participation à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative ". 15.

au traitement médicamenteux approprié à son état de santé au Pérou.

Aux termes de l'article L. 551-10 de ce code : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont

Sont tenues à cette garantie toute personne appelée à participer à la construction de l’ouvrage, liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage ou qui, bien qu’agissant en qualité de mandataire