En outre, l'égal accès à l'instruction, garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958, est confirmé par l'article 2 du premier

le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 14 septembre 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire demande la condamnation du centre hospitalier Annecy Genevois au versement des sommes suivantes : *

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

Enfin, l'article 14 de cette loi précise : " B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les documents

Elle soutient que : - la décision litigieuse est entachée d'une contradiction de motifs dès lors qu'elle se fonde sur les dispositions de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme applicables aux travaux

Aux termes du I de l'article 14 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus

DECIDE : Article 1er : La requête de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Loire Atlantique est rejetée.

Dès lors, c’est à bon droit que le conseil départemental de l’Aube a procédé à la suspension de son droit à l’allocation de RSA en application des dispositions de l’article L. 262-37 du code de l’action

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 ; - la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017

B ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 12 de la déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948, qui ne constitue pas un accord international d'effet direct en

sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - la loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 ; - la loi n°2001-1246 du 21 décembre

sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - la loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 ; - la loi n°2001-1246 du 21 décembre

sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - la loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 ; - la loi n°2001-1246 du 21 décembre

sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - la loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 ; - la loi n°2001-1246 du 21 décembre

sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - la loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 ; - la loi n°2001-1246 du 21 décembre

Il a été affecté sur la Bayonnaise du 14 septembre 1964 au 2 août 1966, puis au service mixte de contrôle biologique.

Le maire a, au nom de la commune, pris le 1er septembre 2023 un arrêté de non-opposition. M.

Il résulte des dispositions combinées des premiers alinéas des articles 23-1 et 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, que le tribunal administratif

septembre 2023 ; - le titre de perception a méconnu la prescription biennale prévue par l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 en tant qu'il concerne la période du 1er janvier 2021 au