En application de ces dispositions, une collectivité publique ne peut mettre en recouvrement une créance sans indiquer, soit dans le titre de perception lui-même, soit par une référence précise à un document

En cas de refus de délivrance du récépissé, tout candidat de la liste intéressée dispose de vingt-quatre heures pour saisir le tribunal administratif qui statue, en premier et dernier ressort, dans les

Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge

précise à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur. 9.

La date à laquelle la vérification sur place des livres et documents mentionnée par ces dispositions doit être regardée comme ayant débuté, est celle à laquelle le vérificateur commence à contrôler sur

de synthèse sur le PADD du PLUi ", et " un document de présentation pour le 2ème débat et un document sur les modifications du PADD ".

Ils font valoir qu'ils ne sauraient être considérés comme défaillants, et que la charge de la preuve appartient à l'administration, seule à détenir ces documents.

Ces dispositions imposent à la personne publique qui émet un état exécutoire d'indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par référence à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé

Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge

issues de l'avenant n°10 ; les documents à remettre auxquels fait référence l'article 5.3.2 ne concernent que la phase initiale, les parties ayant convenu lors d'une réunion du 1er juillet 2020 que les

Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation. () " 4.

Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge

En application de ce principe, l'administration ne peut mettre en recouvrement une créance sans indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par référence précise à un document joint à l'état exécutoire

; - en n'avisant pas son mandataire judiciaire des opérations de contrôle et en ne l'invitant pas aux interventions sur place et à la réunion de synthèse, le service l'a privée de la garantie d'un débat

; - en n'avisant pas son mandataire judiciaire des opérations de contrôle et en ne l'invitant pas aux interventions sur place et à la réunion de synthèse, le service l'a privée de la garantie d'un débat

précise à un document joint à l’état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur.

Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation ". 3.

En application de ce principe, une personne publique ne peut mettre en recouvrement un prélèvement sans indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par référence à un document joint à l'état exécutoire

En application de ce principe, une personne publique ne peut mettre en recouvrement un prélèvement sans indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par référence à un document joint à l'état exécutoire

En application de ce principe, une personne publique ne peut mettre en recouvrement un prélèvement sans indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par référence à un document joint à l'état exécutoire