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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2400006_20250512
12 mai 2025
Toutefois, un délai supplémentaire d'un an est toléré en ce qui concerne la vente, la mise en vente ou la distribution à titre gratuit par toute personne autre que le demandeur, responsable de la mise
3ème chambre
DTA_1904117_20220826
26 août 2022
2021, la SAS Ambulances Saint Nicolas, représentée par la société d'avocats Obadia et associés, demande au tribunal : 1°) de lui accorder la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires
4ème Chambre
DTA_1909706_20230512
12 mai 2023
Il appartient au juge du plein contentieux des autorisations environnementales d'apprécier le respect des règles relatives à la forme et à la procédure régissant la demande d'autorisation au regard des
1ère chambre
DTA_2301120_20250722
22 juillet 2025
Le schéma régional de l'offre de soins (SRS), révisé le 2 août 2022 et publié au recueil des actes administratifs de la région Nouvelle-Aquitaine, prévoyait deux implantations de tomographe à émissions
DTA_2301121_20250722
DTA_2509247_20251105
5 novembre 2025
Elle a informé, le 12 mai 2025, le directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi et des solidarités (DRIEETS) d’Ile-de-France d’un projet de réorganisation prévoyant cent trente-huit
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2502084_20250325
25 mars 2025
pas appartenir à un tiers au contrat de délégation de service public ; l'article 6.2 du règlement de consultation dispose que le candidat fournit le titre d'occupation du bâtiment ; compte tenu du régime
7éme chambre
DTA_2005346_20221201
1 décembre 2022
l'hypothèse où le tribunal entendrait censurer la délibération fixant un taux majoré à 20 % sur le secteur de la rue de l'Aunette, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la délibération prévoyant
DTA_2006054_20231121
21 novembre 2023
applicable au territoire de la commune de Neuville-Vitasse est composée d'un document graphique projetant sur le territoire communal les différentes orientations des quatre principaux axes du PADD, prévoyant
DTA_2102652_20230710
10 juillet 2023
de prévoyance complémentaire, effectivement perçue au cours du mois civil précédant le licenciement.
2 ème Chambre
DTA_2200397_20221215
15 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 423-51 de ce code : " Lorsque le projet porte sur une opération soumise à un régime d'autorisation prévu par une autre législation, l'autorité compétente recueille les accords
DTA_2101219_20240205
5 février 2024
que le contrat n'a pas été conclu pour répondre aux activités se rattachant à ses prérogatives de puissance publique, ne comporte pas de clauses impliquant sa soumission dans l'intérêt général à un régime
4ème chambre
DTA_2402647_20260312
12 mars 2026
En quatrième lieu, l’article 6.1 du règlement de consultation prévoyait que l’offre de base ainsi que les variantes imposées ou libres seraient jugées en une seule fois sur la base des mêmes critères et
5e Section - 3e Chambre
DTA_2523204_20251015
15 octobre 2025
telle que modifiée par la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 ; - la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant
DTA_2523205_20251015
DTA_1902215_20221116
16 novembre 2022
D'autre part, cette mention supplémentaire dans le règlement du PLU, alors même que la création d'une aire d'accueil des gens du voyage faisait déjà l'objet d'un emplacement réservé dans le projet de PLU
2ème Chambre
DTA_2109970_20231213
13 décembre 2023
Ce faisant, le principe de compatibilité qui régit l'application des OAP offre une souplesse très précieuse qui peut bénéficier aux collectivités comme aux porteurs de projet ".
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2306402_20231211
11 décembre 2023
en place, l'étude du fonctionnement d'autres collectivités sur plusieurs années démontrant que l'accroissement de ce phénomène a pour cause l'entrée en vigueur de règlements de collecte des déchets prévoyant
DTA_2103503_20230310
10 mars 2023
Aux termes de l'article R*431-21 de ce code : " Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir, la demande de permis de construire ou d'aménager
DTA_2102395_20231117
17 novembre 2023
Sa demande ayant été rejetée le 25 mai 2021, Mme A demande au tribunal la décharge des cotisations supplémentaires mises à sa charge. Sur l'étendue du litige : 2.
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