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861 résultats pour « régime supplémentaire de prévoyance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2400006_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

Toutefois, un délai supplémentaire d'un an est toléré en ce qui concerne la vente, la mise en vente ou la distribution à titre gratuit par toute personne autre que le demandeur, responsable de la mise

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1904117_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

2021, la SAS Ambulances Saint Nicolas, représentée par la société d'avocats Obadia et associés, demande au tribunal : 1°) de lui accorder la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1909706_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Il appartient au juge du plein contentieux des autorisations environnementales d'apprécier le respect des règles relatives à la forme et à la procédure régissant la demande d'autorisation au regard des

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301120_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Le schéma régional de l'offre de soins (SRS), révisé le 2 août 2022 et publié au recueil des actes administratifs de la région Nouvelle-Aquitaine, prévoyait deux implantations de tomographe à émissions

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301121_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Le schéma régional de l'offre de soins (SRS), révisé le 2 août 2022 et publié au recueil des actes administratifs de la région Nouvelle-Aquitaine, prévoyait deux implantations de tomographe à émissions

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2509247_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Elle a informé, le 12 mai 2025, le directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi et des solidarités (DRIEETS) d’Ile-de-France d’un projet de réorganisation prévoyant cent trente-huit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2502084_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

pas appartenir à un tiers au contrat de délégation de service public ; l'article 6.2 du règlement de consultation dispose que le candidat fournit le titre d'occupation du bâtiment ; compte tenu du régime

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2005346_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

l'hypothèse où le tribunal entendrait censurer la délibération fixant un taux majoré à 20 % sur le secteur de la rue de l'Aunette, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la délibération prévoyant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2006054_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

applicable au territoire de la commune de Neuville-Vitasse est composée d'un document graphique projetant sur le territoire communal les différentes orientations des quatre principaux axes du PADD, prévoyant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102652_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

de prévoyance complémentaire, effectivement perçue au cours du mois civil précédant le licenciement.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2200397_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 423-51 de ce code : " Lorsque le projet porte sur une opération soumise à un régime d'autorisation prévu par une autre législation, l'autorité compétente recueille les accords

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101219_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

que le contrat n'a pas été conclu pour répondre aux activités se rattachant à ses prérogatives de puissance publique, ne comporte pas de clauses impliquant sa soumission dans l'intérêt général à un régime

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2402647_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

En quatrième lieu, l’article 6.1 du règlement de consultation prévoyait que l’offre de base ainsi que les variantes imposées ou libres seraient jugées en une seule fois sur la base des mêmes critères et

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2523204_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

telle que modifiée par la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 ; - la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2523205_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

telle que modifiée par la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 ; - la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1902215_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

D'autre part, cette mention supplémentaire dans le règlement du PLU, alors même que la création d'une aire d'accueil des gens du voyage faisait déjà l'objet d'un emplacement réservé dans le projet de PLU

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2109970_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Ce faisant, le principe de compatibilité qui régit l'application des OAP offre une souplesse très précieuse qui peut bénéficier aux collectivités comme aux porteurs de projet ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2306402_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

en place, l'étude du fonctionnement d'autres collectivités sur plusieurs années démontrant que l'accroissement de ce phénomène a pour cause l'entrée en vigueur de règlements de collecte des déchets prévoyant

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103503_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Aux termes de l'article R*431-21 de ce code : " Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir, la demande de permis de construire ou d'aménager

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102395_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Sa demande ayant été rejetée le 25 mai 2021, Mme A demande au tribunal la décharge des cotisations supplémentaires mises à sa charge. Sur l'étendue du litige : 2.

Source officielle

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