rejeté sa demande d'indemnisation au titre des essais nucléaires effectués en Polynésie française et de condamner le CIVEN à lui verser la somme de 30 000 000 F CFP à titre de dommages et intérêts en réparation

Mme B C, représentée par Me Davila, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une indemnité de 7 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 12 octobre 2020, en réparation

du préjudice lié à la perte de valeur vénale de leur bien, et la somme de 78 500 euros à verser à M. et Mme E en réparation du préjudice lié aux troubles dans leurs conditions d'existence, résultant de

d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues à l'article L. 425-9. " Selon ce dernier article : " L'étranger, résidant

Aux termes de l'article L. 425-9 de ce même code : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des

Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit

D'une part, aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant [] est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur

droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant

droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant

essais nucléaires (CIVEN) a rejeté la demande d'indemnisation qu'elle a présentée ; 2°) de condamner l'Etat (CIVEN) à lui verser, au titre de l'action successorale, la somme de 295 536 euros en réparation

Si la personne est décédée, la demande de réparation peut être présentée par ses ayants droit. () ".

d'indemnisation au titre des conséquences des essais nucléaires effectués en Polynésie française ; 2°) de condamner le CIVEN à lui verser la somme de 20 000 000 F CFP à titre de dommages et intérêts en réparation

d'indemnisation au titre des conséquences des essais nucléaires effectués en Polynésie française ; 2°) de condamner le CIVEN à lui verser la somme de 20 000 000 F CFP à titre de dommages et intérêts en réparation

mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et sous une astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de condamner l’administration à lui verser une somme de 2 000 euros en réparation

Ainsi, pour la période 1966 à 1974, pour un adulte résidant sur l'atoll d'Hao la dose annuelle efficace par inhalation a été de 0,01 mSv et la dose annuelle efficace par ingestion de 0,19 mSv.

décédée, au titre des conséquences des essais nucléaires effectués en Polynésie française ; 2°) de condamner le CIVEN à lui verser la somme de 30 000 000 F CFP à titre de dommages et intérêts en réparation

et de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE ". ".

Ces définitions ne sont pas applicables au régime de réparation de l'incapacité permanente du fonctionnaire. / Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de

B résident à Metz à proximité des églises Saint-Eucaire et Sainte-Ségolène.

droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l'administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu'elles tendent à obtenir soit la réparation