Par un mémoire, enregistré le 17 septembre 2024, le ministre de l’intérieur et des outre­mer conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juin 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que le moyen soulevé par le requérant n'est pas fondé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 février 2025, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, conclut au rejet de la requête.

, son président ou le magistrat qu'il délègue rejette cette requête par ordonnance et transmet le dossier au médiateur compétent.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er avril 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête .

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Cette protestation, accompagnée du procès-verbal d'infraction, est transmise au ministère public.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2022, le ministre de l'intérieur conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête et à titre subsidiaire à son rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 31 janvier 2022 le ministre de l'intérieur conclut au rejet des conclusions de la requête.

Par des mémoires, enregistrés les 5 février et 9 mars 2026, la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 avril 2026, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2023, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme F A, M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2023, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

du Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public, lequel est exécuté suivant les règles prévues pour l’exécution des jugements de police.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 3 et 22 août 2023, le ministre de l'intérieur conclut au rejet des conclusions de la requête.

Par deux mémoires en défense, enregistrés respectivement les 28 janvier et 3 février 2026, la ministre des armées et des anciens combattants, conclut, dans ses dernières écritures au rejet de la requête

Il s’ensuit qu’il y a lieu de rejeter la requête de Mme B... en toutes ses conclusions en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

par le ministère public. ".

, au rejet de la requête.