, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". 5.

, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ".

Aux termes de l’article L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 241-3, en cas d'emploi exercé à temps partiel (ou) en cas d'emploi dont la rémunération

partiel, et qu’elle entretient une relation de concubinage avec un ressortissant français, sans toutefois démontrer une communauté de vie ancienne et continue avec ce dernier, ne démontre dès lors pas

destination ; 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, un titre de séjour portant la mention " salarié

plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé ; - le code de justice administrative.

C..., qui soutient résider habituellement en France depuis 2018, a exercé pour différents employeurs des activités de réparateur de palettes entre février 2019 et février 2020 à temps partiel, d’agent

L’article 3 du même accord stipule que : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d’un an au minimum, et qui ne relèvent pas des

Il fixe ainsi, notamment, les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France au titre d'une activité salariée.

de travail applicable, dès lors qu'elle a été recrutée sur un emploi à temps complet exercé à temps partiel.

des discriminations à l'égard des travailleurs à temps partiel et d'améliorer la qualité du travail à temps partiel; b) de faciliter le développement du travail à temps partiel sur une base volontaire

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 15 juin 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris.

À cette date, seul(e)s les salarié(e)s en congé maternité ou en activité partielle seront repris(es) sans limitation de leur temps d'absence.

Il résulte de ces dispositions que l'inspecteur du travail se prononce sur une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié lorsque que ce dernier est atteint d'une invalidité permanente, que cette

complet, sauf si l'effectif salarié de l'entreprise au sens de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale est supérieur ou égal à un ".

par laquelle le préfet de police de Paris a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ou " salarié

plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé ; - l'arrêté du 5 février 2022 relatif à l'indemnité de précarité prévue à l'article R.6152-375 du code de la santé publique - le

A exerce une activité professionnelle depuis juillet 2019, en étant employé d'abord à temps partiel puis depuis janvier 2020 en contrat à durée indéterminée à temps complet comme vendeur sur éventaires

B a signé un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, en qualité d'aide boulanger, le 10 octobre 2018, modifié par un avenant du 1er juin 2021 en contrat de travail à durée indéterminée

partiel puis à temps complet depuis le 1er septembre 2021 et il exerce les fonctions de boucher depuis le mois de septembre 2024.