Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ". 9.

a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision refusant d'attribuer une bourse nationale d'études du second degré de lycée à sa fille mineure ; 2°) d'enjoindre au

Par un courrier du 29 septembre 2023, Mme A... a formé un recours administratif contre cette décision. Par une décision du 20 octobre 2023, la même autorité a rejeté ce recours.

Par une décision implicite puis par une décision expresse du 18 septembre 2024, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision

Par une décision implicite née le 10 mai 2023, dont elle demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision

Ainsi, lorsqu'un requérant conteste, dans les délais de recours, la décision implicite, ses conclusions doivent être regardées comme dirigées uniquement contre la seconde décision, qui s'est substituée

Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a refusé de délivrer le

Mme B, ressortissante marocaine née en 1975, demande au tribunal d'annuler la décision du 20 octobre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision

Mme B produit un courrier du 24 janvier 2022 aux termes duquel le président du conseil départemental du Nord l'informe que son recours gracieux du 3 janvier 2022 dirigé contre la décision notifiée le 7

contre une décision inexistante dès lors que M.

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 7 septembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique formé à l'encontre de la décision préfectorale

à son logement conformément aux prescriptions de la décision de la commission départementale de médiation des Bouches-du-Rhône du 18 février 2021.

et lorsque la décision à laquelle il a donné lieu est portée à sa connaissance, le juge de l'excès de pouvoir doit regarder les conclusions dirigées formellement contre la décision initiale comme tendant

Seule cette seconde prise de position peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, auquel il appartient également, si des conclusions lui sont présentées à cette fin, de faire usage des pouvoirs d'injonction

L’autorité compétente ne peut donc prendre légalement une décision de refus de titularisation, qui n’est soumise qu’aux formes et procédures expressément prévues par les lois et règlements, que si les

Il en résulte que des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde. 3.

Il résulte de l'instruction que Mme B a été destinataire en début de second semestre, comme l'ensemble des étudiants inscrits dans la même formation qu'elle, d'un emploi du temps indiquant que la seconde

Lorsque le ministre rejette le recours hiérarchique qui lui est présenté contre la décision de l'inspecteur du travail statuant sur la demande d'autorisation de licenciement formée par l'employeur, sa

Par la requête visée ci-dessus, Mme A a saisi le tribunal d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision du 18 mars 2021. Sur les conclusions en annulation : 2.

Par suite, Mme A n'est pas fondée à soutenir que la décision de la section compétente lui refusant l'autorisation de redoubler une seconde fois sa 3ème année de formation reposerait sur une appréciation