J C, représenté par Me Desfarges, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 juillet 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes lui a notifié un indu de prime

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice d'incompétence, dès lors que son signataire ne justifie pas d'une délégation de signature du préfet des Yvelines régulièrement publiée ; -

A aux autorités bulgares en sa qualité de demandeur d'asile. M. A demande l'annulation de cet arrêté. 2.

Cette obligation a pour objet de permettre à l'allocataire, notamment, de discuter utilement leur provenance ou de demander que les documents qui, le cas échéant, contiennent ces renseignements soient

C demande l'annulation de cet arrêté. Sur la jonction : 2.

de sa demande d’asile et à la délivrance d’une attestation de demandeur d’asile valable durant toute la procédure d’examen de sa demande ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande et de lui délivrer

Aux termes des dispositions de l’article L. 541-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France

B, à l'occasion du dépôt de sa demande d'asile, laquelle doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il

Il soutient que : - il n'est pas établi que le signataire de l'arrêté attaqué dispose d'une délégation de signature régulière ; - cet arrêté est insuffisamment motivé, ce qui révèle un défaut d'examen

Le médecin de l'office peut solliciter, le cas échéant, le médecin qui suit habituellement le demandeur ou le médecin praticien hospitalier. Il en informe le demandeur. () ".

Par une décision du 13 septembre 2021, la préfète de la Loire a refusé de lui délivrer le titre de séjour demandé. M. C demande l'annulation de cette décision.

Si le demandeur est titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, l'État membre qui l'a délivré est responsable de l'examen de la demande de protection internationale () / 4.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 août 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) Ceed demande juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions des articles

de l'Etat membre responsable (); /c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 () ; /d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension

d'asile en Roumanie, qu'il serait personnellement exposé à des traitements inhumains ou dégradants en cas d'examen de sa demande d'asile par les autorités roumaines, dont aucun document ne vient étayer

peut fournir ces informations ; / d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; / e) du fait que les autorités compétentes des

J'ai demandé l'asile dans l'UE - quel pays sera responsable de ma demande d'asile ' " et " B.

J'ai demandé l'asile dans l'UE - quel pays sera responsable de ma demande d'asile ' " et " B.

J'ai demandé l'asile dans l'UE - quel pays sera responsable de ma demande d'asile ' " et " B.

à l'effet de signer notamment " les décisions de transfert à un Etat responsable de l'examen de la demande d'asile () En cas d'absence ou d'empêchement de M.